22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 814
Date d’ajout de l’observation : 10/07/1986
Texte de l'observation : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général jugement du TGI à compétence commerciale de Montbéliard en date du 20 mai 1986 date de cessation des paiements : 17.01.86 juge-commissaire : M Gauthier jugé commissaire suppléant : Mle André administrateur : Me Deslorieux à Luxeuil-les-Bains représentant des créanciers : Me Guyon à Luxeuil-les-Bains par ordonnance du 19 juin 1986 m le juge commissaire a autorisé l'escompte d'effets de commerce - dans la limite de 800 000 F auprès du crédit lyonnais avec retenue de 10%% - dans la limite de 500 000 F auprès du Cial avec retenue de 15%% - dans la limite de 1.125.000 F auprès de la Ste Générale avec retenue de 10%% plafonnée à 225.000 F
22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 1066
Date d’ajout de l’observation : 08/09/1986
Texte de l'observation : Jugement du TGI à compétence commerciale de Montbéliard en date du 27 août 1986 - renouvellement de la période d'observation
22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 172
Date d’ajout de l’observation : 13/02/1987
Texte de l'observation : Jugement du TGI à compétence commerciale de Montbéliard en date du 6 novembre 1986 prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/11/86
22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 684
Date d’ajout de l’observation : 26/06/1987
Texte de l'observation : Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 02/06/87
22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 983
Date d’ajout de l’observation : 14/09/1987
Texte de l'observation : Mise en liquidation judiciaire jugement du TGI à compétence commerciale de Montbéliard en date du 6 juillet 1987 autorisation de la poursuite d'activité pour une durée de trois mois jusqu'au 5 octobre 1987
22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/09/2016 : AjoutGreffe : Belfort (9001)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99999
Date d’ajout de l’observation : 19/01/1990
Texte de l'observation : Radiation du RCS le 19/01/1990 avec effet au 05/10/1987 Disparition