VILLA BOIS-GUILLAUME ALLEE PERCEVAL

Objet : propriété de tous espaces communs, voirie, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 22 des statuts, dès sa création par la société civile immobilière Le Colombier du Bois-Guillaume et à laquelle elle ne pourra pas renoncer garde, gestion, entretien des espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que tous autres dont l’ensemble immobilier aurait usage, et ce jusqu’à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés, notamment en ce qui concerne les chemins piétonniers s’y inscrivant au prorata de la surface qui y est incluse, création et gestion de tous éléments d’équipements nouveaux et de tous services utiles ou nécessaires à une bonne administraion de tout ou partie de l’ensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; surveillance de l’ensemble des éléments de celui-ci, notamment, clôtures et haies ; police des voies communes ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; d’une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d’une utilité commune aux occupants de l’ensemble immobilier, y compris la conclusion de tous emprunts et le règlement de toute difficulté relative aux services d’intérêt collectif et aux installations communes, et la réception de toutes subventions.