ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ROGNAC AVENUE DU 8 MAI 1945

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit des équipements, constructions et ouvrages communs de l'Ensemble Immobilier et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes et notamment du V 7 sus-désigné, recevoir la propriété à titre gratuit, dans l'hypothèse où son transfert dans le domaine de la commune de Rognac ne serait pas intervenu à l’achèvement des travaux de construction du projet du volume V 3, assurer la police, l’unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre, de décider et de faire exécuter tous travaux nécessaires à la réalisation de son objet : établissement ultérieur de tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif à tous ou certains seulement des membres de l'Association, établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, contrôle du respect des règles édictées aux termes de l'état descriptif de division en volumes ci-dessus énoncé, l'exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'Association ou à son représentant par ledit état descriptif de division en volumes, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, leurs règles, la répartition des charges, le cas échéant appelées par les volumes (fonds servant) grevés desdites servitudes auprès de l'ASL,en vue de leur répartition entre les propriétaires de volumes en bénéficiant (fonds dominant)  et les conditions résultant de l'état descriptif de division en volumes régissant les biens compris dans le périmètre de l'Association, si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, les études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire et à ses seuls frais, répartition entre les membres de l'Association des dépenses de gestion, d'administration, d'entretien des ouvrages et équipement d'intérêt collectif et d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt exclusif d'un propriétaire à ses seuls frais, répartition entre les membres de l'Association des dépenses de gestion, d'administration, d'entretien des ouvrages et équipement d'intérêt collectif et d'une manière générale de toutes les dépenses résultat de l'exécution de l'objet de l'Association comme de l'exercice et la répartition au titre des charges, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’Association et le paiement des dépenses de ladite Association, cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages lui appartenant, souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif et les biens privés commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire, représentation de ses membres en justice, et d'une façon générale, toutes les opérations financières mobilières et immobilières concourant aux objets définis notamment la réception de subventions et la conclusion d'emprunts, étant ici précisé que l'Association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge