ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LES JARDINS DE L'ENTRE MER II "

Objet : l'approbation des biens d'équipements communs au lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 des statuts et à ce titre : la création de tous éléments d'équipement nouveau ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice 'de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dés leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la souscription des polices d'assurances ; la répartition des dépendances entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; dans les assemblées générales tout propriétaire de lot dispose d'une voix pour chacun des lots qu'il possède ; jusqu'à tenue de la première Assemblée Générale, l'administration provisoire est assumée par le premier acquéreur. Il jouit des pouvoirs et attributions fixés à l'article 7 des statuts.