ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES JARDINS DU CORMIER

Objet : l'acquisition à titre gratuit des équipements communs de l'opération et des terrains qui leur servent d'assiette, notamment les parcelles BD 192, 205 et 209 et particulièrement les voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux sans que cette liste soit limitative ; la gestion de ces choses et éventuellement leur transfert à la Commune, la collectivité ou à toute personne ; la mise en valeur des biens lui appartenant ; la gestion des servitudes générales et particulières existantes et celles qui seraient éventuellement créées ; la capacité à vendre, acquérir, échanger, emprunter et hypothéquer ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la capacité d'agir en justice ; la répartition des dépenses et charges entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges s’il en existe ; l'établissement et la modification de tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; l'exercice de toutes actions afférentes à l'application de règlement ainsi qu'aux ouvrages et équipements. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières, et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt, de toute hypothèque sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article IV-1 des présents statuts