ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE PIERREFITTE, RUE EDITH PIAF

Objet : se rendre propriétaire, par tous moyens de droit et notamment par voie de dotation ou d’abandonnement, des parcelles cadastrées, à savoir : section X, numéro 698, lieudit 28, rue Albert-Walter, pour une superficie de 440 mètres carrés et constituant partie de la rue Edith-Piaf ; section X, numéro 700, lieudit 28, rue Albert-Walter, pour une superficie de 9 mètres carrés constituant partie de la rue Edith-Piaf ; section X, numéro 699, pour une superficie de 11 mètres carrés constituant une bande de terrain en limite de la rue Albert-Walter ; section X, numéro 701, lieudit 28, rue Albert-Walter, pour une superficie de 10 mètres carrés constituant la parcelle de terrain susvisée, en façade de l’immeuble 16, rue Lounès-Matoub ; section X, numéro 702, lieudit 28, rue Albert-Walter, pour une superficie de 6 mètres carrés constituant la bande de terrain susvisée, en façade des immeubles 12 et 14, rue Lounès-Matoub ; assurer gestion, conservation, entretien, réfection, fonctionnement ou reconstitution et, d’une manière plus générale, administration au sens le plus large du terme des ouvrages, installations, équipements d’usage commun ou d’intérêt collectif et notamment le compteur d’eau général, les réseaux communs (évacuation des eaux vannes et usées, évacuation des eaux pluviales, etc.), des collecteurs et tampons, à l’exclusion des sous-compteurs et des canalisations ou parties de canalisations à l’usage exclusif d’un pavillon, et jusqu’au réseau public ; établir et créer, selon les besoins à venir, tous nouveaux ouvrages ou équipements d’utilisation collective, et organiser et gérer tout service dans l’intérêt général des membres de l’association ; établir et veiller à l’application de tous règlements et consignes intérieurs ; embaucher tout personnel nécessaire aux fonctionnement, surveillance, entretien des ouvrages et équipements communs ; exercer toutes actions afférentes à la réalisation des buts de l’association ; effectuer toutes études, démarches et négociations, et passer tous contrats et marchés avec toutes administrations, collectivités, entreprises privées, en vue de permettre la bonne administration, au sens donné par les statuts, des ouvrages et équipements communs ; répartir les dépenses de l’association entre les membres concernés et, le cas échéant, poursuivre même en justice le recouvrement des créances correspondantes ; veiller au respect et à l’exacte observation des servitudes, règles d’intérêt général, charges et obligations profitant ou s’imposant à tous les propriétaires ou utilisateurs des ouvrages et équipements communs ; céder, à titre gratuit, ou onéreux, tout ou partie desdits équipements, ouvrages et parcelles de terrain ci-dessus visés, soit à la commune de Pierrefitte-sur-Seine, soit à toute autre collectivité publique ou tout autre concessionnaire des réseaux de distribution ; plus généralement, accomplir tous actes et toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l’objet ; l’association pourra, en outre, se charger de travaux, prestations, services d’entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d’un ou plusieurs de ses membres.