ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES BUISSONS

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent. La gestion des voies de circulation à pied et des espaces verts et l'entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif situés sur ces voies ou espaces communs. Étant ici précisé qu'une clef de répartition des charges d'entretien sera faite entre chaque bâtiment en fonction de la surface de plancher autorisée et réalisée, de sorte qu'ils ne supportent que ceux relatifs à leur périmètre et accès. Chaque propriétaire sera tenu par conséquent de signifier au représentant de l'ASL toute autorisation administrative qu'il se serait vu délivré. L'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre de l'ASL, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu. La répartition et le recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs susvisés, la répartition et le recouvrement des dépenses d'investissement, de réfection, de rénovation des équipements communs objets des présentes. La location de tout local nécessaire pour assurer l'objet de la présente ASL. La conclusion de tout contrat de travail. La conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions fixées au présent article et éventuellement la conclusion de tous contrats d'approvisionnement, notamment en chaleur, et d'entretien du réseau de chauffage collectif. La négociation des contrats d'entreprise pour l'entretien, la réfection, la rénovation des canalisations et réseaux souterrains, liés au réseau de chauffage. La souscription de toutes assurances. La reprise des contrats d'abonnements de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité. La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses. La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers. Le contrôle des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modifications et suppression. L'action en justice et/ou la possibilité de transiger par l'intermédiaire de son président. Emprunter et hypothéquer par l'intermédiaire de son président. Et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, la constitution et l'établissement de toutes servitudes, en ce compris la conclusion de tous emprunts avec constitution de toutes garanties. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. La SCI TROISJEAN en qualité d'aménageur des terrains situés dans le périmètre de l'association syndicale libre réalisera des équipements communs, lesquels reviendront à l'ASL aux termes d'un acte authentique constatant le transfert de propriété. A titre purement informatif et sans que cette liste soit exhaustive, demeurera annexée aux présentes après mention, une liste des équipements communs. Dès l'incorporation des équipements et espaces susvisés dans le patrimoine de l'ASL, leur gestion sera prise en charge par l'ASL