Objet : l'application du cahier des charges, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, la surveillance générale de la résidence, comme l'indique la réglementation, l'association syndicale à la charge de l'entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée. Elle procèdera également aux actes de gestion sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement. L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession de tout ou partie pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges. Si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l'association syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique. La prise en charge des frais d'entretien des équipements communs réalisés dans le périmètre du ou des permis de construire, comme il est prévu à l'article 1.02. La gestion et l'entretien des équipements communs dépendant éventuellement des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l'emprise des bâtiments. Pour cela, l'association syndicale dispose d'un droit de passage dans ces copropriétés. Sont compris notamment : voies de desserte et chemin d'accès des divers bâtiments à l'exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à l'exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments. Locaux destinés au stockage des ordures ménagères (s'ils en existent) dont l'usage n'est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiment ; tout espace vert engazonné et planté ; le bassin de rétention ; emplacement extérieur réservé à des personnes à mobilité réduite, pour véhicule automobile ; emplacements extérieurs pour véhicule automobile
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur
cette page.
Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.
Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans
la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en
cliquant ici.