ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES JUMELLES"

Objet : appropriation des terrains et équipements communs qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement et à ce titre : création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l’application du cahier des charges de l'ensemble immobilier  par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance ; paiement des primes des polices d’assurance souscrites par elle et le contrôle du paiement par le différents propriétaires des primes de police que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article du cahier de charges ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre , notamment, voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages e construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; l'association conservera la propriété des ouvrages qu_ n'auraient pas été remis à la commune