Objet : la gestion et l'entretien des biens communs à tous le propriétaires du lotissement constituant les éléments d'équipements du lotissement et compris dans son périmètre, à savoir les voiries, l'éclairage public, les espaces verts (y compris la zone de ruissellement) et la zone d'infiltration, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux d'assainissement, tels que la station de relevage pour collecter les EU de chaque parcelle et les renvoyer vers le réseaux public, et la réserve incendie ; l'appropriation desdits biens, la création de tous éléments d'équipements nouveaux, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions, la conclusion de tous emprunts et la passation de tout contrat d'équipement et d'entretien ; la rétrocession sur simple demande de la commune d'Isneauville de tout ou partie des espaces communs du lotissement ; la gestion des biens ou équipements collectifs sera transférée automatiquement par l'aménageur à l'ASL dès réceptions des travaux par l'aménageur. L'ASL ne pouvant s'y opposer qu'à condition que l'ensemble des réserves (suite à la réception des travaux par l'aménageur) ne soit pas levé. Ce transfert de propriété pourra s'effectuer par tranche. Les biens ou équipements communs sont : les voiries de desserte internes de l'opération (piétonnes et automobiles, les trottoirs, les espaces verts communs) ; l'ensemble des réseaux situés sous les voiries, parking trottoirs y compris le réseaux d'éclairage public et la pompe de relevage ; le bassin d'infiltration des eaux pluviales et ses accessoires ; les espaces verts communs
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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