ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CLOS LE PETIT PRE

Objet : recevoir la propriété des parcelles constituées par les espaces verts, et la voirie desservant les lots issus du lotissement, à l’euro et cadastrée, lieudit Le Petit Pré, section D : n^o 969 d’une surface de 0ha 7a 65ca, et n^o 973 d’une surface de 0ha 13a 32ca (voirie, espaces verts et aire d’aspiration pompier et zone de collecte des ordures ménagères) ; entretien et conservation des espaces verts et notamment frais d’entretien, élagage des arbres, répartition des charges entre les différents lots issus du lotissement afférents à ces espaces verts et recouvrement des charges à l’encontre des colotis ; entretien, réparation et conservation des surfaces de la voirie desservant les lots issus du lotissement, et notamment répartition des charges entre les différents propriétaires liés aux frais d’entretien, réparation, conservation et recouvrement des charges à l’encontre des colotis ; remplacement de l’installation relatif à l’éclairage de la voirie (y compris remplacement des lampadaires) ; exercice de toutes actions en vue d’obtenir le respect des statuts de l’association syndicale libre ; exercice de toutes actions en vue d’obtenir le respect du cahier des charges et du règlement du lotissement ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, leur suivi, leur résiliation etc. ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; répartition et recouvrement des charges au titre des prestations, rémunérations des personnes de service chargées du nettoyage des espaces verts ou de l’entretien de la voirie et de tous les ouvrages et équipement d’intérêt collectif ; contrôle du respect de l’application des servitudes générales et particulières constitutées aux termes des actes antérieurs, des règles d’urbanisme, etc. ; entretien, réparation, réfection et même remplacement de tout ou partie des canalisations et réseaux, tels qu’ils sont définis dans le règlement du lotissement, lesquels canalisations et réseaux s’arrêtent en limite de propriété de chaque lot ; sont formellement exclues des charges de l’association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute d’un des membres de l’association, soit d’une personne ou d’un bien dont l’un de ceux-ci est légalement responsable, et notamment détérioration de la voirie du fait des travaux réalisés par un colotis ; les frais liés à la détoriation de la voirie ou des espaces verts émanant d’un colotis seront exclusivement supportés par ce dernier ; la présente énumération est purement énonciative et non limitative.