"LES HAUTS DU COLOMBIER"

Objet : application du cahier des charges, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, la surveillance générale de la Résidence ; comme l'indique la règlementation, l'association syndicale à la charge de l'entretien des voiries et  équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procèdera également aux actes de gestions sur ce ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l'application du cahier des charges ; si pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété en toute ou partie à son profil des terrains et ouvrages communs possédés par l'Association Syndicale, cette dernière ne pourra s'y soustraire moyennant une cession pour l'euro symbolique ; la prise en charge des frais d'entretien des voies et équipements communs  réalisés par le lotisseur dans le périmètre du permis d'aménager ; étant précisé que cette prise en charge portera aussi sur les voiries et équipements qui pourront être réalisés dans le périmètre du permis de construire obtenu par le titulaire du programme et figurant bien entendu dans le permis d'aménager