ASSOCIATION SYNDICALE LA FONTAINE DE BREHONDEC

Objet : prise en charge des équipements réalisés par le constructeur prévus au paragraphe des travaux, cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre le constructeur et l’association syndicale ; acquisition des terrains et équipements communs dont elle deviendra propriétaire en vertu d’un acte authentique de cession gratuite ; entretien et gestion des espaces et équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; cession éventuelle de ces terrains et équipements communs à une personne morale de droit public ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont : l’assemblée générale, le syndicat et le directeur.