ASSOCIATION SYNDICALE DES MAISONS DU CLOS DE FRANCHEVILLE

Objet : propriété de tous espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite dès sa création, par la Requérante et à laquelle elle ne pourra pas renoncer, et notamment la propriété de la voirie, des réseaux et des espaces communs cadastrés section BS n^os 9, 18, 19, 20, 28, 39, 42 et 45, et éventuellement n^o 2, comme stipulé à l’article 5 du cahier des charges ; garde, gestion, entretien de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont l’association serait propriétaire, ainsi que de tous les autres dont l’ensemble immobilier aurait l’usage, et ce jusqu’à la remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous éléments d’équipements nouveaux et de tous services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de l’ensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; d’une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d’une utilité commune aux occupants de l’ensemble immobilier, y compris la conclusion de tous emprunts et le règlement de toute difficulté relative aux services d’intérêt collectif et aux installations communes ; cession gratuite des parties communes à toute collectivité, sous réserve qu’elle ait été au préalable décidée en assemblée générale à la majorité (art. 11-2 des statuts) ; l’association syndicale se substituera éventuellement à la Requérante dans les droits et engagements que cette dernière aurait été amenée à contracter vis-à-vis d’un tiers, pour la réalisation de l’objet ci-dessus défini.