ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VIOTTE-GESTION 2 VIGEST 2

Objet : recueillir dès l'achèvement de l'Ensemble Immobilier (DACT), la propriété des volumes, des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements qui s'insèreront et qui présenteront un intérêt collectif aux membres de l'Association, notamment : volume n° 1 : espace non bâti situé autour des bâtiments, volume n° 3 : local technique T.G.B.T. (Tableau Général Basse Tension) ;  Volume n° 4 : local technique comprenant notamment une bâche pour les eaux pluviales ; volume n° 5 : local contenant un transformateur : volume n°6 : local technique comprenant notamment une bâche pour les eaux pluviales ; volume n°8 : local technique destiné à recevoir une chaufferie commune ; volume n°12 : locaux techniques comprenant un sas et un poste de livraison ; volume n°14 : toiture des bâtiments A2, A3, A4 et A5 et espace aérien situé au-dessus desdits bâtiments ; volume n°15 : toiture du bâtiment A1 et espace aérien situé au-dessus dudit bâtiment et tout autre volume présentant un intérêt collectif et résultant d'une modificatif de l'EDDV, et pour ce faire recevoir à titre gratuit, lors de l'achèvement des travaux de construction de l'Ensemble Immobilier, la propriété desdits volumes et des locaux, ouvrages et équipements, matériels et aménagements qui s'y insèreront, le tout aux termes d'un acte à recevoir par le Notaire soussigné, à cet égard, l'Association est irrévocablement autorisé à recevoir la propriété en une ou plusieurs fois dès leur achèvement des volumes, locaux, ouvrages, équipements, aménagement qui s'y insèreront comme des matériels à usage collectif à tous les membres ou certains d'entre eux seulement, dont l'Association assurera la gestion, de réceptionner dès leur achèvement avec SEDIA et les entreprises concernées, les locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels qui s'insèreront au sein des volumes, dont l'Association sera propriétaire, (ii) faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux (iii) demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites (iv) et obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec STEDIA, gestion des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels d'intérêt collectif que l'Association en ait la propriété, ou on et s'agissant de l'Ensemble Immobilier, notamment : les locaux techniques compris au sein des volumes ci-dessus énoncés des bassins de rétention, leurs accès et équipements, le local EDF Poste Public, assurer le respect de l'ensemble des servitudes générales et particulières établies sous l'article de l'EDDV et notamment les servitudes grevant et bénéficiant aux volumes ci-après relatés sous l'article 24, répartition des dépenses de gestion et d'entretien des locaux, ouvrages, équipements, matériels et aménagements d'intérêts collectifs sus-énoncés entre les membres de l'Association conceréne, dans le cadre des dispositions relatives à la répartition des charges de toute nature, établies sous l'article 13 des présentes, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'Association et le paiement des dépenses ladite Association, contrôle du respect des règles édictées à l'EDDV comme aux présents statuts de l'Association, exercice des pouvoirs le cas échéant spécialement conférés à l'Association ou à son représentant par lesdits statuts, ainsi que la mise en œuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes de l'EDDV, règles, restrictions d'usage, charges et conditions créées ou reprises dans les statuts de l'Association, reconnaissance des parties détruites desdits ouvrages et équipements d'intérêts collectifs en cas de défaillance des propriétaires des volumes concernées, établir ultérieurement tous nouveaux aménagements, ouvrages et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'Association ou à certains d'entre eux, contrôle de l'harmonie de l'Ensemble Immobilier et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d'intérêt général, que pour les volumes, ouvrages et équipements privatifs, études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées nécessaires à la réalisation de son objet ; l'Association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède, cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou volumes lui appartenant le cas échéant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif, représentation de ses membres en justice, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception, de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.