ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LE VIEUX MOULIN

Objet : remembrement des parcelles de terrain cadastrées A442 de 20 000 m² et 2 910 m², A 445 de 3 019 m² et 369 m² représentant et la modification corrélative de l’assiette, des droits de propriété, des charges et servitudes y attachés ; aménagement du périmètre afin d’obtenir des parcelles destinées à la construction d’habitations qui passe par l’autorisation du lotissement ; acquisition de toute parcelle à l’intérieur du périmètre dans le cadre du droit de délaissement dont bénéficie chaque propriétaire.