FIEF MARTEL I

Objet : cette Association Syndicale Libre existera entre les propriétaires des terrains dépendant du lotissement dit « FIEF MARTEL 1 » sis à Talmont Saint Hilaire (85440), rue de la Sainte Famille et dont le périmètre sera celui défini par le permis d'aménager et tous les arrêtés à prendre ultérieurement à titre de complément, la contenance et la désignation de chaque lot devant résulter tant des pièces du lotissement considéré, que des documents d'arpentage à établir ; un plan du lotissement demeurera annexé aux présentes ainsi que la désignation des parcelles dépendant de ce lotissement ; cette Association Syndicale commencera d'exister dès la vente du premier lot ; tout propriétaire, pour quelque cause, et à quelque titre que ce soit, de l'un des lots divis fera de plein droit et obligatoirement partie de l'Association Syndicale Libre ;  dans le cas d'indivision de l'un des dits lots, chacun des indivisaires sera également membre de l'Association Syndicale ; l'adhésion à l'Association et le consentement écrit dont fait état l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du let juillet 2004 résulte : soit de la participation du propriétaire au présent acte ; soit de tous actes de mutation, d'apport, à titre gratuit ou onéreux, d'un seul des lots du lotissement ; appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public,  contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles, pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatives à l'objet de l'Association, souscription des polices d'assurance, répartition des dépenses entre les membres de l'Association et leur recouvrement, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus ;  vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association syndicale devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements commun à la commune ou à l'organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l'association syndicale, prise en la personne de son Président, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois (ou recevant une réponse négative), le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouvertes de fa façon la plus large qui soit, à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer