Objet : gestion des servitudes générales et particulières constituées aux termes de larticle 7 de lEDDV ; contrôle de lapplication du cahier des charges et servitudes de lensemble immobilier ; mise en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de lEDDV ; conclure tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lAFUL, comme de celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer, le tout dans les conditions prévues ci-après ; veiller à lapplication des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercice de toute action judiciaire relevant de lobjet de lAFUL ; cession, éventuellement à toute collectivité publique, des ouvrages lui appartenant ; passation de tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mise en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes, des états descriptifs de division volumétrique et de tout cahier des charges ; acquisition de la propriété des équipements ou ouvrages dintérêt collectif et des réseaux de distribution ; sont exclus de ces dispositions les branchements particuliers auxdits réseaux et ouvrages des immeubles appartenant aux syndicataires ; gestion, administration, police et entretien de ces équipements ou ouvrages dintérêt collectif et des réseaux de distribrution, y compris celui de télédistribution et des ouvrages dintérêt commun appartenant aux syndicataires ou à lassociation foncière elle-même ; conclusion de toutes conventions relatives à lobjet de lAFUL ; conservation en bon état des biens de lAFUL ; création, le cas échéant, de tout élément déquipement dintérêt collectif nouveau ; représentation vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, de lensemble des propriétaires de biens immobiliers situés dans le périmètre de lAFUL ; assurer la police des biens communs et équipements dintérêt collectif, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires et, généralement, laccomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que lAFUL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements et cela à compter de ce jour.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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