VDL CONSEIL LAMBALLE - LAMBALLE-ARMOR

Informations de l'établissement :

Date de création : 01/09/2021

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 87995340400024 / Siren : 879953404 / NIC : 00024

N° de TVA : FR 83 879953404

Effectif en 2021 : 3 à 5 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.

69 : Activités juridiques et comptables

Cette division comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non de- vant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d’activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du tra- vail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d’associa- tion ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d’auteur, la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d’instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.

69.2 : Activités comptables

69.20 : Activités comptables

69.20Z : Activités comptables

Cette sous-classe comprend :
- l’enregistrement d’opérations commerciales pour les entreprises ou autres
- l’établissement ou la vérification de comptes financiers
- l’examen des comptes et la certification de leur exactitude
- l’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
- les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l’administration fiscale

Cette sous-classe comprend aussi :
- l’activité des centres de gestion agréés

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de traitement et de tabulation des données (cf. 63.11Z)
- le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire (cf. 70.22Z)
- le recouvrement de factures (cf. 82.91Z) Produits associés : 69.20.10, 69.20.21, 69.20.22, 69.20.23, 69.20.24, 69.20.29, 69.20.31, 69.20.32, 69.20.40

Coordonnées de l'établissement :
VDL CONSEIL LAMBALLE

Adresse :
6 Rue DE LA DEHANNE
22400 LAMBALLE-ARMOR

Liens de succession de l'établissement :

01/09/2021 : Succession

Prédécesseur : VDL CONSEIL LAMBALLE
Continuité économique

Informations de l'unité légale :

Date de création : 20/11/2019

Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE

Activité principale : Activités comptables (NAFRev2 : 69.20Z)

Catégorie juridique : SAS, société par actions simplifiée

Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 3 à 5 salariés

Economie sociale et solidaire : Non

Publications au Bodacc :

16/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°785
NOJO : 002202MYG264893
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : LEMAIRE Rémi Etienne Joseph ; Directeur général : COQUET Vincent Serge Hugues

29/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°523
NOJO : 002202MYG251200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

03/12/2021 : Modifications générales

Annonce N°709
NOJO : 002202MYG238924
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Date de commencement d'activité : 01/07/2020
Descriptif : transfert du siège social.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

08/10/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°919
NOJO : 2202MYG23653000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC (22)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 30/09/2020

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

22/01/2021 : Modifications générales

Annonce N°301
NOJO : 002202MYG223020
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Descriptif : Modification survenue sur le capital.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 95100.00 EUR

04/08/2020 : Modifications générales

Annonce N°558
NOJO : 002202MYG215119
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Date de commencement d'activité : 01/07/2020
Descriptif : mise en activité de la société.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

18/06/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°1417
NOJO : 007202MYG257571
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS (72)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission Par acte SSP en date du 29 mai 2020, SEGECA, SAS au capital de 2.146.620 euros, dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULANES immatriculée au RCS LE MANS sous le n o 415 199 124 et VDL CONSEIL CHERRE, SAS au capital de 100 e, dont le siège social est sis Rue des Cormes, les Carrières 72400 CHERRE immatriculée au RCS LE MANS sous le no 878 571 223, VDL CONSEL COULAINES, SAS au capital de 100 e , dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULANES, immatriculée au RCS LE MANS sous le no 878 486 414, VDL CONSEIL LAMBALLE, SAS au capital de 100 e, dont le siège est sis 48, rue du Bouin 22400 LAMBALLE ARMOR, immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le no 879 953 404, VDL CONSEIL LISEUX, SAS au capital de 100 € dont le siège est sis 30 avenue Georges Pompidou 14100 LISIEUX, immatriculée au RCS LISIEUX sous le n o 878 630 714, et la société VAL DE LOIRE SOCIAL, SARL au capital de 100.000 e dont le siège est sis 24, avenue de Médicis 41000 BLOIS, immatriculée au RCS BLOIS sous le no 513 539 809 ont établi le projet de la scission de SEGECA. Aux termes de ce projet, SEGECA ferait apport à titre de scission à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULAINES, VDL CONSEIL LAMBALLE, VDI. CONSEIL LISIEUX, et VAL DE LOIRE SOCIAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de patrimoine de SEGECA devant être dévolue à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULANES, VDL CONSEL LAMBALLE, VDL CONSEIL LISIEUX et VAL DE LOIRE SOCIAL selon répartition opérée dans le projet de traité de scission et dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la scission. Les conditions de la scission ont été établies sur la base des comptes annuels de SEGECA et de VAL DE LOIRE SOCIAL clôturés au 30 septembre 2019, les autres sociétés bénéficiaires n'ayant pas encore clôturer leur 1er exercice social. -VDL CONSEIL CHERRE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 1.288.771,11 € et des éléments de passif pris en charge égale à 604.887,40 e, soit un actif net apporté égal à 683.883, 71 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL CHERRE. Il sera émis 683.800 actions de VDL CONSEIL CHERRE. Les 83,71 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. -VDL CONSEIL COULAINES recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 2.313.682,33 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1.242.047,47 e, soit un actif net apporté égal à 1.071.634,86 e. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL COULAINES sera émis 1.071.600 actions de VDL CONSEIL COULAINES. Les 34,86 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. -VDL CONSEIL LAMBALLE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 174.293,35 € et des éléments de passif pris en charge égale à 79.175,19 Ê, soit un actif net apporté égal à 95.118,16 e. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de I action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LAMBALLE II sera émis 95.000 actions de VDL CONSEIL, LAMBALLE. Les 118,16 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. - VDL CONSEIL-, LISIEUX recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 663.088,81 e et des éléments de passif pris en charge égale à 322.744,59 €, soit un actif net apporté égal à 340.344,22 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de I action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LISIEUX. Il sera émis 340.300 actions de VDL CONSEIL LISIEUX. Les 44,22 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. -VAL DE LOIRE SOCIAL recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 123.817,43 € et des éléments de passif pris en charge égale à 104.601,85 €, soit un actif net apporté égal à 19.215,58 Ê. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 60 actions VAL DE LOIRE SOCIAL pour 231 actions de SEGECA. Il sera émis 60 actions de VAL DE LOIRE SOCIAL. Les 146,50 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission La scission prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 30 juin 2020, date de réalisation définitive de la scission. La scission prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la scission. Conformémen t à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de scission ont été déposées : -au greffe du tribunal de commerce de LE MANS en date du 4 juin 2020 pour SEGECA, VDL CONSEIL COULAINES et VDL CONSEIL CHERRE, -au greffe du tribunal de commerce de SANT BRIEUC en date du 2 juin 2020 pour VDL CONSEL LAMBALLE, -au greffe du tribunal de commerce de LISIEUX en date du 2 juin 2020 pour VDL CONSEIL LISIEUX, -au greffe du tribunal de commerce de BLOIS en date du 2 juin 2020 pour VAL DE LOIRE SOCIAL, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

Numéro d'identification : RCS Le Mans 878 571 223
Dénomination : VDL CONSEIL CHERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Lisieux 878 630 714
Dénomination : VDL CONSEIL LISIEUX
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 100.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Blois 513 539 809
Dénomination : VAL DE LOIRE SOCIAL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 100000.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Le Mans 878 486 414
Dénomination : VDL CONSEIL COULAINES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 100.00 EUR

18/06/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°1418
NOJO : 007202MYG257572
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS (72)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission Par acte SSP en date du 29 mai 2020, SEGECA, SAS au capital de 2.146.620 euros, dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULANES immatriculée au RCS LE MANS sous le n o 415 199 124 et VDL CONSEIL CHERRE, SAS au capital de 100 e, dont le siège social est sis Rue des Cormes, les Carrières 72400 CHERRE immatriculée au RCS LE MANS sous le no 878 571 223, VDL CONSEL COULAINES, SAS au capital de 100 e , dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULANES, immatriculée au RCS LE MANS sous le no 878 486 414, VDL CONSEIL LAMBALLE, SAS au capital de 100 e, dont le siège est sis 48, rue du Bouin 22400 LAMBALLE ARMOR, immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le no 879 953 404, VDL CONSEIL LISEUX, SAS au capital de 100 € dont le siège est sis 30 avenue Georges Pompidou 14100 LISIEUX, immatriculée au RCS LISIEUX sous le n o 878 630 714, et la société VAL DE LOIRE SOCIAL, SARL au capital de 100.000 e dont le siège est sis 24, avenue de Médicis 41000 BLOIS, immatriculée au RCS BLOIS sous le no 513 539 809 ont établi le projet de la scission de SEGECA. Aux termes de ce projet, SEGECA ferait apport à titre de scission à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULAINES, VDL CONSEIL LAMBALLE, VDI. CONSEIL LISIEUX, et VAL DE LOIRE SOCIAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de patrimoine de SEGECA devant être dévolue à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULANES, VDL CONSEL LAMBALLE, VDL CONSEIL LISIEUX et VAL DE LOIRE SOCIAL selon répartition opérée dans le projet de traité de scission et dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la scission. Les conditions de la scission ont été établies sur la base des comptes annuels de SEGECA et de VAL DE LOIRE SOCIAL clôturés au 30 septembre 2019, les autres sociétés bénéficiaires n'ayant pas encore clôturer leur 1er exercice social. -VDL CONSEIL CHERRE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 1.288.771,11 € et des éléments de passif pris en charge égale à 604.887,40 e, soit un actif net apporté égal à 683.883, 71 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL CHERRE. Il sera émis 683.800 actions de VDL CONSEIL CHERRE. Les 83,71 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. -VDL CONSEIL COULAINES recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 2.313.682,33 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1.242.047,47 e, soit un actif net apporté égal à 1.071.634,86 e. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL COULAINES sera émis 1.071.600 actions de VDL CONSEIL COULAINES. Les 34,86 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. -VDL CONSEIL LAMBALLE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 174.293,35 € et des éléments de passif pris en charge égale à 79.175,19 Ê, soit un actif net apporté égal à 95.118,16 e. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de I action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LAMBALLE II sera émis 95.000 actions de VDL CONSEIL, LAMBALLE. Les 118,16 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. - VDL CONSEIL-, LISIEUX recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 663.088,81 e et des éléments de passif pris en charge égale à 322.744,59 €, soit un actif net apporté égal à 340.344,22 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de I action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LISIEUX. Il sera émis 340.300 actions de VDL CONSEIL LISIEUX. Les 44,22 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission. -VAL DE LOIRE SOCIAL recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 123.817,43 € et des éléments de passif pris en charge égale à 104.601,85 €, soit un actif net apporté égal à 19.215,58 Ê. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 60 actions VAL DE LOIRE SOCIAL pour 231 actions de SEGECA. Il sera émis 60 actions de VAL DE LOIRE SOCIAL. Les 146,50 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d'émission La scission prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 30 juin 2020, date de réalisation définitive de la scission. La scission prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la scission. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de scission ont été déposées : -au greffe du tribunal de commerce de LE MANS en date du 4 juin 2020 pour SEGECA, VDL CONSEIL COULAINES et VDL CONSEIL CHERRE, -au greffe du tribunal de commerce de SANT BRIEUC en date du 2 juin 2020 pour VDL CONSEL LAMBALLE, -au greffe du tribunal de commerce de LISIEUX en date du 2 juin 2020 pour VDL CONSEIL LISIEUX, -au greffe du tribunal de commerce de BLOIS en date du 2 juin 2020 pour VAL DE LOIRE SOCIAL, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 100.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Le Mans 878 486 414
Dénomination : VDL CONSEIL COULAINES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Blois 513 539 809
Dénomination : VAL DE LOIRE SOCIAL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Montant du capital : 100000.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Lisieux 878 630 714
Dénomination : VDL CONSEIL LISIEUX
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Montant du capital : 100.00 EUR

Numéro d'identification : RCS Le Mans 878 571 223
Dénomination : VDL CONSEIL CHERRE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR

12/06/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°220
NOJO : 002202MYG212875
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte ssp en date du 29 mai 2020, SEGECA, SAS au capital de 2.146.620 €, dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULAINES immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 415 199 124 et VDL CONSEIL CHERRE, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est sis Rue des Cormes, les Carrières 72400 CHERRE immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 878 571 223, VDL CONSEIL COULAINES, SAS au capital de 100 € , dont le siège social est sis 5, rue de Belle Ile 72190 COULAINES, immatriculée au RCS LE MANS sous le n° 878 486 414, VDL CONSEIL LAMBALLE, SAS au capital de 100 €, dont le siège est sis 48, rue du Bouin 22400 LAMBALLE ARMOR, immatriculée au RCS SAINT BRIEUC sous le n° 879 953 404, VDL CONSEIL LISIEUX, SAS au capital de 100 € dont le siège est sis 30 avenue Georges Pompidou 14100 LISIEUX, immatriculée au RCS LISIEUX sous le n° 878 630 714, et la société VAL DE LOIRE SOCIAL, SARL au capital de 100.000 € dont le siège est sis 24, avenue de Médicis 41000 BLOIS, immatriculée au RCS BLOIS sous le n° 513 539 809 ont établi le projet de la scission de SEGECA. Aux termes de ce projet, SEGECA ferait apport à titre de scission à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULAINES, VDL CONSEIL LAMBALLE, VDL CONSEIL LISIEUX, et VAL DE LOIRE SOCIAL de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la scission, l'universalité de patrimoine de SEGECA devant être dévolue à VDL CONSEIL CHERRE, VDL CONSEIL COULAINES, VDL CONSEIL LAMBALLE, VDL CONSEIL LISIEUX et VAL DE LOIRE SOCIAL selon répartition opérée dans le projet de traité de scission et dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la scission. Les conditions de la scission ont été établies sur la base des comptes annuels de SEGECA et de VAL DE LOIRE SOCIAL clôturés au 30 septembre 2019, les autres sociétés bénéficiaires n’ayant pas encore clôturer leur 1er exercice social. -VDL CONSEIL CHERRE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 1.288.771,11 € et des éléments de passif pris en charge égale à 604.887,40 €, soit un actif net apporté égal à 683.883, 71 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL CHERRE. Il sera émis 683.800 actions de VDL CONSEIL CHERRE. Les 83,71 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. -VDL CONSEIL COULAINES recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 2.313.682,33 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1.242.047,47 €, soit un actif net apporté égal à 1.071.634,86 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL COULAINES Il sera émis 1.071.600 actions de VDL CONSEIL COULAINES. Les 34,86 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. -VDL CONSEIL LAMBALLE recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 174.293,35 € et des éléments de passif pris en charge égale à 79.175,19 €, soit un actif net apporté égal à 95.118,16 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LAMBALLE Il sera émis 95.000 actions de VDL CONSEIL LAMBALLE. Les 118,16 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. - VDL CONSEIL LISIEUX recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 663.088,81 € et des éléments de passif pris en charge égale à 322.744,59 €, soit un actif net apporté égal à 340.344,22 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 1 action de SEGECA pour 1 action de VDL CONSEIL LISIEUX. Il sera émis 340.300 actions de VDL CONSEIL LISIEUX. Les 44,22 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission. -VAL DE LOIRE SOCIAL recevra les éléments d'actif apportés pour une valeur égale à 123.817,43 € et des éléments de passif pris en charge égale à 104.601,85 €, soit un actif net apporté égal à 19.215,58 €. La parité de scission, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de scission, serait de 60 actions VAL DE LOIRE SOCIAL pour 231 actions de SEGECA. Il sera émis 60 actions de VAL DE LOIRE SOCIAL. Les 146,50 € restant seront traités comptablement comme des rompus et ajoutés à la prime d’émission La scission prendrait effet, d'un point de vue juridique, le 30 juin 2020, date de réalisation définitive de la scission. La scission prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la scission. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de scission ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de LE MANS en date du 29 mai 2020 pour SEGECA, VDL CONSEIL COULAINES et VDL CONSEIL CHERRE, - au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC en date du 29 mai 2020 pour VDL CONSEIL LAMBALLE, - au greffe du tribunal de commerce de LISIEUX en date du 29 mai 2020 pour VDL CONSEIL LISIEUX, - au greffe du tribunal de commerce de BLOIS en date du 29 mai 2020 pour VAL DE LOIRE SOCIAL, Les créanciers des sociétés participant à l'opération de scission, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette scission dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100.00 EUR

06/03/2020 : Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité

Annonce N°626
NOJO : 002202MYG210708
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Catégorie de création : Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité
Date d'immatriculation : 03/03/2020

Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 879 953 404
Dénomination : VDL CONSEIL LAMBALLE
Forme juridique : Société par actions simplifiée

Administration :
Président : CHENAULT Anne Simone Berthe Marie ; Directeur général : LEMAIRE Rémi Etienne Joseph
Montant du capital : 100.00 EUR

Historique de l'unité légale :

30/06/2022 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

01/09/2021 : activité principale, code NIC

Activité principale : Activités comptables (NAFRev2 : 69.20Z)
Code NIC : 00024

01/07/2020 : activité principale

Activité principale : Activités des sièges sociaux (NAFRev2 : 70.10Z)

Comptes annuels :

30/09/2020 : Compte annuel complet

Greffe : SAINT-BRIEUC (2202)
Numéro de dépôt : 7617 du 06/10/2021
Numéro de gestion : 2020B00263
Code activité : 7010Z : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion (NAFRev2 : 70)
Clôture de l'exercice : le 30/09/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le N.C
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
AH	Fonds commercial	113 939		113 939
AJ	Autres immobilisations incorporelles	5 730	5 730
AT	Autres immobilisations corporelles	21 153	19 490	1 663
BH	Autres immobilisations financières	7 650		7 650
BJ	TOTAL (I)	148 473	25 221	123 253
BL	Matières premières, approvisionnements	836		836
BP	En cours de production de services	44 597		44 597
BX	Clients et comptes rattachés	89 140	16 008	73 132
BZ	Autres créances	36 468		36 468
CF	Disponibilités	28 360		28 360
CH	Charges constatées d’avance	407		407
CJ	TOTAL (II)	199 809	16 008	183 800
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	348 281	41 228	307 053
CP	Parts à moins d’un an	7 650
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	95 100
DB	Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...	118
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	-35 660
DL	TOTAL (I)	59 558
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	765
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	71 156
DY	Dettes fiscales et sociales	53 281
EA	Autres dettes	609
EB	Produits constatés d’avance (2)	121 683
EC	TOTAL (IV)	247 495
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	307 053
EG	Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an	247 349
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
FG	Production vendue services			227 413
FJ	Chiffres d’affaires nets			227 413
FP	Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			3 621
FQ	Autres produits			6
FR	Total des produits d’exploitation (I)			231 040
FV	Variation de stock (matières premières et approvisionnements)			426
FW	Autres achats et charges externes			121 485
FX	Impôts, taxes et versements assimilés			1 858
FY	Salaires et traitements			96 563
FZ	Charges sociales			35 773
GB	Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions			10 582
GE	Autres charges			70
GF	Total des charges d’exploitation (II)			266 759
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-35 719
GL	Autres intérêts et produits assimilés			59
GP	Total des produits financiers (V)			59
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			59
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			-35 660
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	231 099
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	266 759
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	-35 660
Page 05 : Immobilisations – augmentations
Code	Libellé du poste	Valeur brute début d’exercice	Réévaluation	Acquisition
Page 05 : Immobilisations – diminutions
Code	Libellé du poste	Poste à poste	Cessions	Valeur brute fin d’exercice
Page 06 : Amortissements
Code	Libellé du poste	Montant début d’exercice	Augmentation : dotation exercice	Diminution reprise	Montant fin d’exercice
PE	AMORTISSEMENTS Total dont autres immobilisations incorporelles		5 730		5 730
QU	AMORTISSEMENTS Total Immobilisations corporelles		19 490		19 490
0N	AMORTISSEMENTS Total Général		25 220		25 220
Page 07 : Provisions
Code	Libellé du poste	Montant début d’exercice	Augmentation : dotation exercice	Diminution reprise	Montant fin d’exercice
6T	Sur comptes clients		21 524	5 516	16 008
7B	Total Provisions pour dépréciation		21 524	5 516	16 008
7C	TOTAL GENERAL		21 524	5 516	16 008
UE	dont dotations et reprises : - d’Exploitation		9 311	1 520
Page 08 : Créances et dettes
Code	Libellé du poste	Montant brut	Montant 1 an au plus	Montant de 1 à 5ans	Montant plus de 5 ans
UT	Autres immobilisations financières	7 650	7 650
VA	Clients douteux ou litigieux	11 090	11 090
UX	Autres créances clients	78 051	78 051
VB	T. V. A.	13 261	13 261
VC	Groupe et associés	21 257	21 257
VR	Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres)	1 950	1 950
VS	Charges constatées d’avance	407	407
VT	TOTAL – ETAT DES CREANCES	133 665	133 665
VH	Emprunts à plus d’1 an à l’origine	765	619	146
8B	Fournisseurs et comptes rattaché	71 156	71 156
8C	Personnel et comptes rattachés	3 573	3 573
8D	Sécurité sociale et autres organismes sociaux	22 742	22 742
VW	T.V.A.	24 985	24 985
VQ	Autres impôts, taxes et assimilés	1 981	1 981
8K	Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titre)	609	609
8L	Produits constatés d’avance	121 683	121 683
VY	TOTAL – ETAT DES DETTES	247 495	247 349	146
VK	Emprunts remboursés en cours d’exercice	72

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