Annonce N°836
NOJO : 000002202199457
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission CHAMPAS & ASSOCIES SARL au capital de 8.000 € 14 rue Jean Perrin - Parc d'Activités de Sainte Croix - 22190 PLERIN 444 684 047 RCS SAINT-BRIEUC _______ CHAMPAS & ASSOCIES 22P SARL au capital de 500 € 14 rue Jean Perrin - Parc d'Activités de Sainte Croix - 22190 PLERIN 844 731 059 RCS SAINT-BRIEUC _______ CHAMPAS & ASSOCIES 22L SARL au capital de 500 € 50 rue d'Armor - 22400 LAMBALLE-ARMOR 844 731 067 RCS SAINT-BRIEUC _______ AVIS DE PROJET DE SCISSION _______ 1. Scission de la société CHAMPAS & ASSOCIES en deux branches complètes d'activités qui seraient transmises aux sociétés CHAMPAS & ASSOCIES 22P et CHAMPAS & ASSOCIES 22L. 2. Evaluation de l'actif et du passif de la société CHAMPAS & ASSOCIES dont la transmission à la société CHAMPAS & ASSOCIES 22P est prévue : - Actif : 1.577.432 € - Passif : 1.573.032 € Soit un actif net de 4.400 € 3. Evaluation de l'actif et du passif de la société CHAMPAS & ASSOCIES dont la transmission à la société CHAMPAS & ASSOCIES 22L est prévue : - Actif :1.674.803 € - Passif : 1.670.403 € Soit un actif net de 4.400 € 4. Date d'effet de la scission : 1er janvier 2019 En conséquence et conformément aux dispositions de l'article R.236-1 du Code de Commerce, toutes les opérations actives et passives se rapportant aux éléments transmis au titre de la présente scission et réalisées par la Société Scindée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la réalisation définitive des apports, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte des Sociétés Bénéficiaires qui supporteront exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de Commerce, la Société Scindée transmettra à chacune des Sociétés Bénéficiaires tous les éléments actifs et passifs composant la branche d'activité apportée dans l'état où lesdits éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de l'apport. 5. Rapport d'échange des droits sociaux : - 1 part sociale de la société CHAMPAS & ASSOCIES donne droit à 2.775 parts de la société CHAMPAS & ASSOCIES 22P, - 1 part sociale de la société CHAMPAS & ASSOCIES donne droit à 2.489 parts de la société CHAMPAS & ASSOCIES 22L. 6. Montant de l'augmentation de capital de la société CHAMPAS & ASSOCIES 22P : 4.400 €. 7. Montant de l'augmentation de capital de la société CHAMPAS & ASSOCIES 22L : 4.400 €. 8. Montant prévu de la prime de scission : Aucune prime de scission n'est à comptabiliser par les sociétés CHAMPAS & ASSOCIES 22P et CHAMPAS & ASSOCIES 22L. 9. Oppositions : les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la scission dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-21 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. 10. Le projet de scission a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétésscindée et bénéficiaires et la réalisation définitive de réduction du capital de chacune des sociétés bénéficiaires. 11. Le projet de scission a été établi en date à PLERIN en date du 24 mai 2019 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc au nom de la société scindée le 28 mai 2019 et des deux sociétés bénéficiaires le 28 mai 2019. Pour avis,
Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 844 731 067
Dénomination : CHAMPAS & ASSOCIES 22LForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 500 EUR