Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale, surveillance générale de la résidence ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de lapplication du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation syndicale, surveillance générale de la résidence ; si, pour quelque raison que ce soit la commune sollicitait le transfert de propriété à son profit, des terrains et ouvrages communs possédés par lassociation syndicale, cette dernière ne pourra sy soustraire moyennant une cession pour leuro symbolique ; gestion et entretien des équipements communs dépendant des copropriétés comprises dans la résidence, hors parties communes et équipements figurant dans lemprise des bâtiments ; pour cela, lassociation syndicale dispose dun droit de passage dans ces copropriétés ; sont compris notamment : voies de desserte et chemin daccès des divers bâtiments, à lexclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, télédistribution, à lexclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères, dont lusage nest pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiment.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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