LE BLOCAGE DU PLATTET

Objet : propriété des voiries et espaces communs du lotissement, d'aménager ou d'entretenir les voies et réseaux divers du lotissement et de mettre en valeur les propriétés qui le constituent, la gestion et l'entretien des biens communs à tous les colotis dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, parkings, canalisations et réseaux, éclairage, distribution d'énergie, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ou des installations d'intérêt commun, elle pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, et d'une façon générale, procéder à toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, le transfert de la propriété des terrains et équipements communs sera consenti aux termes d'un acte qui sera dressé par le notaire chargé du lotissement, notamment sous la condition suspensive de la non opposition par l'autorité compétente ou à défaut, attestation délivrée par le Préfet, tous les frais relatifs à cet acte et sa publication sont la charge exclusive de l'Association syndicale qui s'y oblige, l'entrée en jouissance et la prise de possession réelle seront effectuées au jour de la réalisation de la condition suspensive, cette réalisation résultera de la délivrance du certificat sus-énoncé à l'article 6-2 et la constatation résultera de son dépôt au rang des minutes du notaire, chargé de l'opération par le lotisseur ou la partie la plus diligente, aux frais exclusifs de l'Association syndicale, la prise en charge et la gestion des équipements communs par l'Association syndicale deviendront effectives et irréversibles dès que le transfert de la propriété des terrains et équipement commun comme prévu à l'article 6-2, sauf pour ce qui concerne les dégradations occasionnées aux équipements communs dont la prise en charge intervient dès la délivrance d'un arrêté complémentaire pris par l'autorité compétente autorisant le lotisseur à procéder à la vente des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l'autorisation de lotir, conformément à l'article 442-13 du code de l'urbanisme constatant l'exécution des travaux hors finitions et aux conditions fixées à l'article 23-2 des présents statuts, l'accomplissement des formalités, visées aux articles 6-2 à 6-4, dégagera irrévocablement le lotisseur de toutes opérations et responsabilités quelconques à l'égard de l'Association syndicale concernant l'entretien et la gestion des équipements communs, dès la régularisation du transfert de propriété, l'Association syndicale pourra entamer toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des terrains et équipements communs dans le domaine de la personne morale de droit public, et cela dans le cas où le transfert de propriété n'aurait pas déjà été réalisé entre le lotisseur et la personne morale de droit public, dès que la propriété des biens d'équipement lui aura été transférée, l'Association syndicale s'oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile, cette assurance de responsabilité civile pourra être éventuellement complétée par une assurance appelée ''Protection juridique'', elle aura également pour objet : la cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l’association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, elle aura également d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts