ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT ALLÉE DES COMMUNAUX

Objet : gestion et entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant les éléments d'équipement du lotissement et compris dans son périmètre, à savoir les voiries, l'éclairage public, les espaces verts (y compris la zone de ruissellement) et la zone d'infiltration, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux d'assainissement, tels que la station de relevage pour collecter les EU de chaque parcelle et les renvoyer vers le réseau public, et la réserve incendie ; appropriation desdits biens ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions, la conclusion de tous emprunts et la passation de tout contrat d'équipement et d'entretien ; la rétrocession sur simple demande de la Commune d'Isneauville de tout ou partie des espaces communs du lotissement ; biens communs ou équipements collectifs : la gestion des biens ou équipements collectifs sera transférée automatiquement par l'aménageur à l'ASL dès réception des travaux par l'aménageur ; l'ASL ne pouvant s'y opposer qu'à condition que l'ensemble des réserves (suite à la réception des travaux par l'aménageur) ne soit pas levé ; ce transfert de propriété pourra s'effectuer par tranche ; les biens et équipements communs sont : les voiries de desserte internes de l'opération (piétonnes et automobiles, les trottoirs, les espaces verts communs) ; l'ensemble des réseaux situés sous les voiries, parkings, trottoirs y compris le réseau d'éclairage public et la pompe de relevage ; le bassin d’infiltration des eaux pluviales et ses accessoires ; les espaces verts communs ; cette liste n'est qu'indicative et non limitative