ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE DOMAINE DES FRÊNES"

Objet : l'acquisition, la gestion et l’entretien de terrains et équipement communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; notamment l'arrosage et la taille des espaces verts et plantations aussi souvent que nécessaire ; la création de tous éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipement ; la police des dits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs  à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de l'article R 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel "seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs" ; et d'une façon générale toutes opérations financières, immobilières et mobilières concourant aux objet définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.