ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LE DOMAINE DE BREGNIEUX"

Objet : Les propriétaires des terrains, bâtis ou non, situés dans le périmètre du lotissement réalisé par la société AL-INVEST sur la Commune de Le Péage de Roussillon (38550) tel qu'il figure sur le plan joint aux présents statuts, sont réunis en association syndicale libre, en application du règlement du lotissement approuvé par arrêté du 15 octobre 2019. Tout propriétaire (ou copropriétaire), lotisseur y compris, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des immeubles précités, sera membre de plein droit de la présente association syndicale ; Aux propriétaires (ou copropriétaire) sont assimilées les personnes ayant un titre à l'attribution exclusive d'un élément immobilier sis dans les lots précités ; La présente association est régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée ;  Sa durée est illimitée ; Le siège de l'association est fixé au domicile du directeur, s'il est situé sur, la commune ; Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du syndicat ; L'association a pour but :  L'acquisition, l'établissement, l'entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, d'assainissement et de distribution d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun ; L'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à une personne de droit public ; L'entretien, la conservation et la surveillance générale du permis d'aménager ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; La charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; La cession éventuelle à une personne morale de droit public des voies, terrains et équipements communs appartenant à l'association, dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation et le règlement du lotissement ; En cas de carence de l'association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d’office par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'association, et à la requête de trois associé ; Le contrôle préalable des demandes d'autorisation administratives en vue de l'exécution de travaux dans le permis d'aménager ; De veiller au respect des lois et règlement, du cahier des charges et d'une façon générale des statuts du permis d'aménager, par toutes voies de droit appropriées