Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à larticle 6 ci-après et, à ce titre : création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; souscription des polices dassurance ; répartition des dépenses entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations, réseaux, bassin détalement, ouvrages et dispositifs divers nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaines public, lassociation syndicale devra céder à la commune, ou à lorganisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, lassociation syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune, ou à lorganisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où lassociation syndicale, prise en la personne de son président, ne donnerait pas suite à cette demande et, après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois – ou recevant une réponse négative –, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de lautorité compétente ; avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique, sans que quiconque puisse sy opposer.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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