ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES 1, 3, 7 RUE DES VIGNOBLES À LA TERRASSE

Objet : acquisition, gestion, et entretien des terrains et équipements à usage collectif : gestion des voies de desserte et de leurs dépendances (trottoirs et bordures) et entretien des des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif situés sur ces voies ; gestion, entretien et réparation du local poubelles et des équipements et ouvrages en dépendant (portillon d'accès, gouttières, etc...) situé sur la parcelle AA 305 ; gestion et entretien des espaces verts situés en partie sur les parcelles propriété de l'ASL ; gestion, entretien et réparation de l'ensemble des boîtes aux lettres et de leurs supports situés en devanture des parcelles propriété de l'ASL ; gestion, entretien et réparation des réseaux incendie et alimentation en eau potable (A.E.P) et des ouvrages en dépendant (regard, avaloir, canalisation, etc...) situés en partie sous les parcelles propriété de l'ASL ; gestion, entretien et réparation de l'ensemble des réseaux assainissement - eaux usées (EU) - eaux pluviales (EP) et des ouvrages e dépendant (regard, avaloir, canalisation, etc...) situés en partie sous les parcelles propriété de l'ASL ; gestion, entretien et réparation du réseau Gaz de France situé en partie sous les parcelles propriété de l'ASL, jusqu'au raccordement et branchement particulier de chaque bâtiment ; gestion, entretien et réparation du réseau Electricité de France et Télécommunication situé en partie sous les parcelles propriété de l'ASL, jusqu'au raccordement et branchement particulier de chaque bâtiment ; les candélabres et les compteurs et abonnements s'y rapportant en ce qu'ils sont implantés sur la voirie, les parkings ou ses trottoirs ; amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre de l'ASl, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et d'entretien des installations, éléments d'équipement et services communs susvisés, répartition et recouvrement des dépenses d'investissement, de réfection, de rénovation des équipements communs objets des présentes ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service ; location de tout local nécessaire pour assurer l'objet de la présente ASL ; conclusion de tout contrat de travail ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions fixées au présent article et éventuellement conclusion de tous contrats d'approvisionnement  notamment en chaleur, et d'entretien du réseau de chauffage collectif ; négociation des contrats d'entreprise pour l'entretien , la réfection, la rénovation des canalisations et réseaux souterrains, liés au réseau de chauffage ; souscription de toutes assurances ; reprise des contrats d'abonnements de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; contrôle des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; action en justice et/ou la possibilité de transiger par l'intermédiaire de son président ; emprunter ou hypothéquer par l'intermédiaire de son président ; cession des biens appartenant à l'ASL, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; et d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y rapportant, la constitution et l'établissement de toutes servitudes, en ce compris la conclusion de tous emprunts avec constitution de toutes garanties