ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES VILLAS D'HESTIA

Associations syndicales de propriétaires

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES VILLAS D'HESTIA
Dernière mise à jour : moins d'1 an (11/07/2023)

Objet : la gestion, l'entretien, la conservation des équipements et ouvrages communs et espaces d'usage commun compris dans l'ensemble immobilier et leur appropriation ; la création, l'entretien et le renouvellement de tous éléments d'équipements communs généraux dans ou en dehors du périmètre syndical ; la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à la gestion et à l'administration des parties communes générales, notamment la création d'une ou plusieurs associations régies par la Loi du 1er juillet 1901 en vue de l'administration et de l'exploitation de certains biens et équipements communs et notamment des éventuelles installations sportives de détente et de loisirs ; la conclusion avec tous propriétaires contigus ou voisins de toutes servitudes actives et passives en vue de l'aménagement de tous équipements d'usage commun ; l'embauchage, la direction et, le cas échéant, le licenciement du personnel qu'elle jugera opportun d'engager pour la gestion et l'administration des équipements et ouvrages communs et espaces d'usage commun ainsi que pour le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier et plus généralement, le règlement de toutes questions relatives à l'emploi du personnel (salaires, congés, indemnités...etc) ; l'engagement, la répartition des dépenses et leur recouvrement, plus généralement l'établissement de tous comptes et budgets relatifs au fonctionnement de l'association de l'ensemble immobilier ; le contrôle de l'exécution et du respect des clauses des charges général et plus généralement de toutes charges, obligations ou servitudes grevant l'un des lots primaires au profit d'un autre ou profitant sur l'ensemble immobilier à une propriété voisine et inversement ; la police du périmètre de l'ASLP ; la modification du cahier des charges général et l'établissement de tout règlement d'intérêt collectif ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la conclusion et tous emprunts ; l'exercice de toutes actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, la conclusion de tous traités, transactions, compromis, l'acquiescement à toutes sentences, jugements ou arrêts, la renonciation, à toutes garanties avec ou sans constatation de paiement et plus généralement tous actes d'administration et de tous actes de disposition qui ne lui seraient pas expressément interdits par une disposition légale ou conventionnelle ; l'ASLP aura le pouvoir de procéder à l'incorporation de tout ou partie des voies, réseaux, ouvrages et espaces communs généraux dans le domaine public avec faculté de subordonner ce transfert et l'engagement de se conformer aux règles du cahier des charges général pour leur gestion et utilisation
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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Coordonnées
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Adresse :
261 chemin de la Ginestière
06200 NICE

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Déclaration | Publication | Type 11/07/2023 | 25/07/2023 | Création (Alpes-Maritimes)  pdf
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