ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LES JARDINS DE PANEDAUTES

Objet : la propriété et l'entretien : des parcelles référencées commune de Mondonville, section AB : n° 162 à 165 inclus et de 167 à 170 inclus : voirie - espaces verts, les stationnements visiteurs et aire de présentation des ordures ménagères ; de l'ensemble des réseaux compris dans l'assiette foncière ; de la voirie centrale définie par les parcelles référencées n° 167, n° 162, n° 165 ; veiller à l'application du présent état de répartition des charges, des présents statuts et de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'à son application, de statuer sur les éventuelles modifications de ceux-là ; la gestion et la police desdits espaces à usage collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses. D'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets cités ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ; de procéder à l'opération de cession aux collectivités publiques : de la voirie centrale, et de ses dépendances - parcelles n° 162, n° 165, n° 167, n° 168, n° 169 et n° 170 ; de procéder à d'autres opérations éventuelles de cession aux collectivités publiques, de tous les espaces dont l'ASL à la propriété et la gestion