ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DE PEN LAN

Objet : la gestion, l'entretien et la propriété de la voie de circulation, des réseaux divers non concédés affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les lots du lotissement ou de plusieurs d'entre eux, des espaces libres ou verts (lots n°19, 20, 21 et 23), et d'une façon générale de tous les ouvrages et aménagements d'intérêt commun compris dans son périmètre, jusqu'à leur transfert éventuel, en tout ou partie, dans le domaine d'une personne morale de droit public, et/ou d'un concessionnaire, à première demande éventuelle de ceux-ci, notamment : réseau d'assainissement eaux usées avec relevage éventuel par pompes, en ce compris l'abonnement, l'entretien et les consommations électriques, réseaux d’assainissement eaux pluviales, avec son bassin de rétention aérien, réseau d'eau potable, réseau d'électricité basse tension, réseau d'éclairage extérieur, candélabres compris ainsi que le compteur électrique avec abonnement et consommation, réseau de télécommunication (téléphone, TV,...) voiries, trottoirs et stationnements en dehors de l'emprise des lots privatifs, espaces verts, ouvrages ou constructions nécessaires à l'utilisation de ceux-ci, zone de stockage des containers à ordures avec éventuel contrat à souscrire pour leur entretien et la sortie de ces derniers sur le domaine public aux fins de ramassage, le mobilier urbain et notamment les panneaux de signalisation et éléments de décoration éventuels. Le tout s'il en existe ; cette liste étant purement énonciative et non limitative. L'appropriation des terrains du lotissement, à savoir les lots 19, 20, 21, 22, et 23 ;  en ce compris les équipements éventuellement réalisés sur lesdits terrains à la date de la signature de l'acte de transfert de propriété. Il est ici précisé que le lot 22 constitué d'espaces verts à préserver dans le cadre de l'OAP secteur de Ker Croisé - Pen Lan, est affecté à la jouissance exclusive des lots contigus (lots n°3 à 11 inclus) pour la seule durée pendant laquelle l'ASL demeurera propriétaire dudit lot 22. La création de tous éléments d'équipements nouveaux. Le contrôle de l'application des présentes et du cahier des charges du lotissement le domaine de Pen Lan. L'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La gestion et la police desdits biens et équipements communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association. La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. La cession des terrains communs à l'euro symbolique, en tout ou partie, à la commune de Mesquer à première demande éventuelle de celle-ci, à moins qu'elle n'ait manifesté sa volonté d'en devenir directement propriétaire avent  que ladite vente n'intervienne au bénéfice de l'association syndicale libre