Objet : l'appropriation des biens et équipements communs au lotissement ci-après désignés qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis dans l'article 6 ci-après, et à ce titre : la création de tous éléments d’équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, et notamment la commune ; le contrôle de l'application du règlement d'utilisation de l'opération par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l'opération et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, y compris l'entretien de toutes canalisations et ouvrages nécessaires à la défense incendie du lotissement ou de toutes parcelles riveraines qui serait rendu nécessaire par la situation ou l'enclavement de ces parcelles riveraines, et ce dès la constitution de l'association syndicale et la mise en place du bureau chargé de l'administration. Biens et équipements communs au lotissement : (liste des immeubles compris dans le périmètre). Voiries, réseaux divers, bassins et espaces verts communs cadastrée(section DS 54, et 41, BO 117, 119, 120 et 121 pour environ 6.954 m2
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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