ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEMEURES DE L'HERS

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES DEMEURES DE L'HERS
Dernière mise à jour : moins d'1 an (03/11/2018)

Objet : appropriation, garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux-ci-après désignés ; notamment l'ASL aura à intervenir dans l'acte d'échange ayant pour objet de céder une portion de la parcelle cadastrée Section AS n° 248 en échange d'une portion de la parcelle voisine cadastrée Section AS n° 234, le tout à effet de devenir propriétaire de l'entière assiette de l'entrée de l'ensemble immobilier  ; de même l'ASL pourra être amenée à devenir propriétaire de la parcelle cadastrée Section AS n° 301, composant le lot 21 ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; la cession de son patrimoine et notamment, la cession, à première demande de la commune ou à toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; exécution et administration de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur le terrain et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, gaz, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement pluvial, telles qu'elles seront réalisées ; et notamment le suivi et la bonne exécution de toutes servitudes ; le cas  échéant, la constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l'ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; instauration de règles d'utilisation des biens commune et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression , application des décisions prises en Assemblée Générale ; application de toute convention ou protocole conclu avec les propriétaires riverains ou toute personne morale de droit public ;  police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; les biens communs et équipements collectifs de l'association comprennent : la voirie commune depuis la voie publique jusqu'à l'entrée des propriétés et copropriétés comprises dans l'ensemble immobilier, avec ses aménagements, trottoirs et installations d'éclairage, ainsi que le rond-point situé au Nord de l'ensemble immobilier ; les branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers situés dans l'emprise de la voirie  depuis les réseaux publics, jusqu'au point de raccordement à chaque lot de l'ASL ; les 3 places de stationnement visiteur portant sur les plans les numéros 13 à 15 ; le local commun (LC2 sur les plans) situé à l'entrée de l'ensemble immobilier comprenant le transformateur EDF avec sa plateforme d'accès ; les espaces verts communs situés à l'entrée de la voie, ainsi que ceux situés le long de la route de Bessières.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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22 bis, avenue Honoré Serres, ADL Immobilier
31000 Toulouse

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