ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 28 BIS RUE SAINT-JEAN

Objet : appropriation, garde, gestion, et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés : propriété : ASL, destination : voirie avec réseaux et installations d’éclairage (lot 1 du plan de division), références cadastrales : section CB n^o 580, 584, 589, 591, superficie : 0 ha 16 a 03 ca ; propriété : ASL, destination : espaces verts, cheminement et aire de jeux (lot 16 du plan de division), références cadastrales : section CB n^o 585, 604, 606, 587, 586 et 605, superficie : 0 ha 07 a 01 ca ; propriété : ASL, destination : piétonnier, (lot 3 du plan de division), référence cadastrale : section CB n^o 571, superficie : 0 ha 09 a 44 ca ; propriété : ASL, destination : passage (lot 17 du plan de division), référence cadastrale : section CB n^o 608, superficie : 0 ha 02 a 15 ca ; propriété : ASL, destination : transformateur (lot 18 du plan de division), référence cadastrale : section CB n^o 50, superficie : 0 ha 00 a 28 ca ; amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif, par l’acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l’extérieur de celui-ci, s’il y avait lieu ; cession, à première demande de la commune ou à toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l’ASL ou de partie de ce patrimoine ; le cas échéant, constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l’ASL ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’ASL, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; instauration de règles d’utilisation de biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; application des décisions prises en assemblée générale ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.