ASSOCIATION SYNDICALE LE DOMAINE DES FEES

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LE DOMAINE DES FEES
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (09/11/2015)

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voiries, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, dont le périmètre est celui défini par le permis d’aménager et tous arrêtés à titre de complément, la contenance et les désignations cadastrales de chaque lot devant résulter tant des pièces du dossier de lotissement autorisé par la commune que des documents d’arpentage établis par le géomètre-expert ainsi que des plans des réseaux et pièces complémentaires déposés au rang du notaire de l’opération ; constitution de tous droits réels et notamment de toutes servitudes ; l’ASL donne mandat au lotisseur de constituer toute servitude de tréfonds, si nécessaire ; création de tous éléments d’équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; si tel est le cas, l’ASL ne pourra s’opposer à ce transfert ; contrôle de l’application des règlements et cahier des charges du lotissement, s’ils existent ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; et, d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
Les activités sont choisies parmi une liste officielle consultable sur cette page.

Afin de conserver une cohérence dans le classement des associations, il n'est pas possible de choisir une activité en dehors de cette liste.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez modifier les activités affichées sur votre page, vous devez choisir une ou plusieurs activités dans la liste puis nous communiquer votre choix (avec les id) en cliquant ici.

Modifications connues

Déclaration | Publication | Type 09/11/2015 | 28/11/2015 | Création (Déclaration à la préfecture de l'Ain)  pdf
    Signaler une modification

Actualités

Aucune actualité n'a été publiée
Vous pouvez publier vos actualités en cliquant ici

Coordonnées
ASSOCIATION SYNDICALE LE DOMAINE DES FEES

Adresse :
609, chemin du Foulon
01600 Saint-Didier-de-Formans

Email non communiqué
Nous ne possédons pas l'adresse email de cette association dans notre base, vous ne pouvez donc pas la contacter via notre site.

Si vous êtes responsable de cette association et souhaitez non communiquer son email cliquez ici

Liste de toutes les associations référencées à Saint-Didier-de-Formans