ASSOCIATION SYNDICALE LE CLOS DU HAMEAU

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession, à première demande, à une personne morale de droit public, contrôle de l’application du règlement de l’opération, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale, surveillance générale de l’opération et notamment de manière non exhaustive les voiries ; en conséquence, l’entretien et les réparations de toute nature desdites parcelles incombent à l’association syndicale libre ; d’autres éléments d’équipements collectifs pourront être créés ultérieurement en fonction des besoins de l’ensemble aménageable ; les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre ; spécialement, en tant qu’elle a pour objet d’assurer l’entretien, la réparation et la réfection des ouvrages et des équipements ci-dessus mentionnés, dans l’intérêt commun de ses membres l’association syndicale libre reçoit expressément, en tant que de besoin, tous pouvoirs pour intenter, s’il y a lieu, à l’encontre des constructeurs, installateurs ou fournisseurs desdits ouvrages et équipements, toute action en réparation ou indemnisation, et notamment toutes actions fondées sur les articles 1792 et suivants du code civil, y compris en ce qui concerne les équipements qui auront été mis à sa disposition en application des présentes ; acquisition, gestion et entretien des biens communs (sols et équipements communs) à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier compris dans son périmètre ou à un groupe de propriétaires de l’ensemble immobilier ; cession éventuelle des biens communs à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements.