ASSOCIATION SYNDICALE FONTCROZE

Objet : propriété, garde, gestion, entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif ; le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux à la commune ou à toute autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; police des biens communs et équipements collectifs ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis ; ces biens sont désignés ci-après : biens communs ou équipements collectifs situés dans l'emprise des voies de desserte des lots : les voies d'accès et de desserte de tous les biens compris dansle périmètre de l'ASL ; les réseaux non encore remis à un concessionnaire, situés dans l'emprise du périmètre de l'ASL ; biens, espaces et autres éléments, dont l'utilisation sera commune à tous, bien que situés en totalité ou en partie sur le sol de l'un ou l'autre des lots : les réseaux établis en servitude sur certains lots bâtis ou non bâtis : canalisations d'assainissement eaux vannes et usées, canalisation d'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement, canalisation d'alimentation en eau potable, lignes de desserte en télécommunication, câbles d'alimentation en électricité, câbles d'alimentation de l'éclairage public de la voie de desserte ; biens, espaces et autres éléments, dont l'utilisation sera commune à certains lots : le dispositif de traitement des eaux vannes et usées des lots N° 1 à 17, le dispositif de traitement des eaux vannes et usées des lots N° 18 à 20, l'ensemble des équipements étant réputés achevés et en service au jour de la constitution de l'ASL ; concernant la définition de l'objet de l'ASL, au sujet des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers, il est ici précisé : l'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux dans le périmètre définis plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts