ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT CLOS DU MOTHOIS II (dissoute)

Objet : appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis, et à ce titre : création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; excercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatives à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets çi-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné tout ou partie de ceux-ci à leur première demande ; de plus, l’association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l’organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans le cas où l’association syndicale prise en la personne de son président ne donnerait pas suite à cette demande, et après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois, ou reçevant une réponse négative, le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l’autorité compétente ; les espaces communs des lotissements sont limités à l’ouvrage de défense incendie et au terrain clos affecté à cet équipement.