ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE LA FLEUR DE VIGNE A CABESTANY

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépensesde gestion et d’entretien entre les membres de l’association Syndicale, surveillance générales de la résidence. Acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public et le contrôle de l’application du cahier des charges ; gestion et entreten des équipements communs figurant avec servitude de passage et de raccordement dans l’assiette des copropriétés comprises dans la résidence hors parties communes et équipements figurant dans l’entreprise des bâtiments :
sont compris notamment :
-voies de deserte et chemin d’accès des divers bâtiments à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; -réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité, (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone, (télédistribution) à l’ exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ;
-locaux destinés au stockage des ordres ménagères, dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiment.
Lorsque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la Loi sur l’Eau, le représentant de l’association Syndicale s’oblige à adresser dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui seras remis à titre d’exemple).