ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE "PONT EN 11 - LOT 3.21"

Objet : acquérir d'autres espaces et/ou locaux techniques collectifs si tel était nécessaire au bon fonctionnement et à la  bonne gestion de l'ensemble immobilier ; police permanente du respect de l'architecture de l'ensemble immobilier, eu égard aux patrimoniaux et moraux du ou des architectes ; contrôle de l'application du cahier de charges et servitudes de l'ensemble immobilier ; gestion, administration, police, entretien et/ou la réparation, installations, équipements et réseaux, locaux techniques, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers, présentant un intérêt collectif au projet de construction PONT en U - Lot 3.21, qu'il s'agisse des biens immobiliers appartenant à la présente AFUL (énoncés ci-dessus) ou des biens appartenant à des tiers mais dont elle doit en assurer la gestion, ainsi que les réseaux collectifs susceptibles de se trouver dans des volumes privatifs jusqu'à leur raccordement en pied de colonne de chaque corps de bâtiment ; souscription et gestion de tous contrats d'intérêt collectif au projet PONT en U - Lot 3.21, et notamment la police d'assurance multirisques desdits biens collectifs ; il est précisé que l'ensemble  des covolumistes membres de l'AFUL, à l'exception des volumes propriété de ladite AFUL, devront justifier chaque année de leur police d'assurance auprès du président de l'association foncière ; amélioration desdits biens collectifs et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou par exception, à l'extérieur  de celui-ci, s'il y avait lieu ; représentation des intérêts collectif des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; conservation en bon état des biens de l'association ; constitution de servitudes et la gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes  pouvant concerner les espaces communs de l'ensemble immobilier ou les réseaux entre deux propriétaires dans le périmètre de l'AFUL (par exemple réseaux électriques) ; gestion, administration des différentes catégories de charges engendrées par les servitudes générales ou particulières instituées entre deux ou plusieurs volumes et notamment les frais engendrés par l'utilisation commune d'espaces, locaux et/ou équipements techniques collectifs à deux ou plusieurs propriétaires compris dans le périmètre de la présente AFUL ; gestion et administration de l'ensemble des obligations "Propter Rem" constituées sur certains volumes de l'état descriptif de division en volumes "PONT en U - Lot 3.21" au sein du périmètre de la présente A.F.U.L. "PONT en U - Lot 3.21" ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; réparation des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toute opération financière, mobilière et immobilière, concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt ; en contrepartie de l'obligation d'assurance collective de l'ensemble immobilier confiée à l'association foncière, les membres renoncent à tous recours réciproques en cas de mise en œuvre dudit contrat multirisques collectif