ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE PANORAMA

Objet : recevoir la propriété à titre gratuit : les volumes numéro UN (tréfonds), TREIZE (bassin de rétention d'eau), SEIZE (local technique TGBT), DIX-NEUF, VINGT, VINGT et UN et VINGT-DEUX (vides de construction) et des équipements, aménageemnts, constructions et ouvrages collectifs de l'ensemble immobilier dénommé ''lot volume bureaux'' et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes du terrain d'assette de l'ensemble immobilier dénommé ''lot voume bureaux'' sus-visé, les volumes numéros UN, SEPT, HUIT, DIX, DIX-SEPT, TRENTE-QUATRE et TRENTE CINQ, et des équipements, aménagements, constructions et ouvrages collectifs de l'ensemble immobilier dénommé ''lot bureaux'' et de tous les ouvrages présentant un intérêt collectif à un ou plusieurs volumes, le président provisoire nommé à l'article 15.4 ci-dessous est expressément autorisé à signer tout acte notarié qui constatera dès l'achèvement des constructions (DAACT) la cession gratuite à l'Association à première demande des requérants, et ce, même avant la tenue de la première assemblée générale des membres de l'Association, la gestion des équipements et ouvrages collectifs des ensembles immobiliers dénommés ''lot volume bureaux'' et ''lot bureaux'', leur entretien, réfection, réparation et même reconstruction alors même que l'Association n'en aurait pas la propriété, la gestion des servitudes générales et particulières établies aux termes des états descriptifs de divisions volumétriques et modificatif ci-dessus énoncés et la surveillance de leur respect, à cet égard : l'Association aura pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements collectifs comme des répartition des charges attachées aux servitudes liant l'ensemble ou certains seulement des propriétaires des volumes, au surplus et en considération des servitudes particulières créées aux termes de l'état descriptif de la division volumétrique suivi de ces actes modificatifs ''lot volume bureaux'' sous son article 9.4 dont un extrait est relaté sous l'article 28 des présentes, et aux termes de l'état descriptif de division volumétrique ''lot bureaux'' et son modificatif dont l'objet concerne notamment les modalités d'accès aux parcs de stationnement des constructions contigües des ''lot Bureaux'' et ''lot 02'' de la ZAC, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la ''SAS CLAMART PANORAMA'' par les rampes et circulations des véhicules légers et piétons du ''lot volume bureaux'' depuis l'avenue du Général de Gaulle et chemin de la Fosse Bazin, l'Association aura pour mission les appels de fonds spécifiques au titre des charges à répartir entre le fonds servant (volume n° 17) et le fonds dominant (volumes 30 et 31) ''lot bureaux'', volume 15 ''lot volume bureaux'' et lot 02 dans les conditions des états descriptifs de divisions volumétriques et leurs modificatifs, et plus généralement l'Association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle et la conservation des biens compris dans son périmètre tel que décrit à l'article 2, ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, de contrôler le respect de l'Etat Descriptif de Division en Volumes sus-visé, et ainsi que ceux à venir, de décider et d'exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux service d'intérêt collectif aussi complète que possible, de conclure tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs gérés par ladite Association, la répartition des dépenses entre les membres de l'Association, le recouvrement et le paiement de ces dépenses et d'une manière générale le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs, elle sera en outre chargée d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membres, elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge, étant précisé que l’Association réalisera son objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des biens dont elle a la charge