Objet : définir les règles régissant, à la fois, les fonds et les personnes, qu'elles soient titulaires de droits réels immobiliers ou simples occupants, ou intervenants à quelque titre que ce soit dans l'ensemble immobilier ; établir les servitudes à créer entre les différents fonds et nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble immobilier ; fixer les modalités d'utilisation et de gestion de tous les ouvrages et équipements d'intérêt collectifs situés dans cet ensemble ; fixer les modalités d'utilisation, d'aménagement, d'entretien, de modification de tout bien ou droit immobilier à caractère privatif ; répartir les charges liées : au fonctionnement de l'association foncière urbaine libre, aux servitudes, à l'entretien, l'utilisation, la gestion, la réparation, la reconstruction des ouvrages et équipements d'intérêt collectif ; fixer les droits et obligations de tous acquéreurs de biens ou droits immobiliers
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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