ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE 8ÈME CHEMIN

Objet : la gestion, l'entretien et la répartition des ouvrages, équipements ou espaces dont elle a la charge par délégation et particulièrement : l'usage partagé de la voirie, des jardins de pluie contigües à la voirie, et de la placette ; l'usage partagé des quatre portails permettant l'accès à la voirie et de leur contrôle d'accès ; l'usage partagé du local technique et des sondes géothermiques ; ainsi que l'accès mutualisé à l'infrastructure de l'ilot bureaux et de l'ilot logements et l'entretien de la porte coupe-feu de l'infrastructure, mais non l'entretien des espaces verts et arbres de haute tige restant à la charge propre de chaque ilot ; le contrôle du cahier des charges et des servitudes, et notamment le contrôle du respect des servitudes, charges et conditions contenues dans ledit cahier des charges (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes) ainsi que le recouvrement des sommes dues entre fonds dominant et servant (*) ; l''exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou présents statuts ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; la répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'AFUL et leur recouvrement, le tout selon les répartitions fixées au cahier des charges ; la souscription des assurances collectives, la représentation en justice... ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'AFUL ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'AFUL et leur recouvrement ; l'exercice de tous pouvoirs spécialement conférés par ledit cahier ou les présents statuts ; la répartition des charges entre les différents membres de l'AFUL  ; la souscription de toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber, notamment au titre des ouvrages et des équipements lui appartenant ou dont elle a la jouissance. Et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. (*) A cet égard, en cas de défaillance d'un fonds dominant ou d'un fonds servant dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son fonds de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier et d'autre part à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres ilots, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le fonds défaillant d'y remédier par tous moyens nécessaires. Et en cas d'inaction avérée du fonds défaillant, l'AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, éventuellement en urgence en cas de troubles de jouissance des autres ilots. Ces dépenses ne pourront être engagées qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée, par le représentant légal de l'AFUL. Dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance. Et, dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au fonds défaillant, selon les mêmes clés de répartition que les autres charges de l'AFUL et avec les mêmes garanties