ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LE DOMAINE DES SAULES BLANCS

Objet : propriété, gestion, entretien des parcelles dont elle pourra acquérir la propriété et notamment les parcelles cadastrées AL 464, AL 463 et éventuellement Al 462 constituant le Tènement 1 de l'ensemble immobilier ; gestion de la reconstruction et de l'entretien de l'ensemble des constructions à destination de la Conciergerie qui seront réalisées sur le Tènement 1 (parcelle AL 463) ; gestion de l'ensemble des espaces situés dans les Tènements 2 à 8b dépendant du périmètre d'influence de l'AFUL mais dont elle n'a pas la propriété ; entretien nécessité par le fonctionnement des ouvrages hydrauliques prescrits au titre de la Loi sur l'Eau  pour la réalisation du projet (y compris leurs réseaux et les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales situés sur les Tènements 2 à 8b) et par conséquent le recouvrement de toutes les charges consécutives à cet objet ; respect de l'harmonie de l'ensemble des bâtiments édifiés sur le périmètre d'influence de l'AFUL -teintes, aspect des façades) ; réception des ouvrages réalisés sur le Tènement 1 et constituant des ouvrages d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier le Domaine des Saules Blancs et notamment la conciergerie, les voiries, le parc, les noues et tranchées d’infiltration et puits d'infiltration des eaux pluviales ; gestion des charges et dépenses afférentes aux objets ci-dessus ; gestion et entretien de toute parcelle inscrite dans son périmètre d'influence jusqu'à leur cession à la collectivité publique ; répartition des dépenses entre les membres de l'association foncière ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; répartition des dépenses générées par les servitudes créées aux termes des présentes ; établissement au fur et à mesure de la réalisation de l'ensemble immobilier des clés de répartition en fonction des principes définis statutairement ; l'AFUL pourra, entre outre, se charger de missions particulières de travaux, de prestations d'entretien ou de gestion, pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou de plusieurs de ses membres ; régularisation à première demande de l'autorité publique de toute constitution de servitudes d'utilité publique pouvant grever les parcelles comprises dans son périmètre d'influence ; l'AFUL contractera au nom des copropriétés toutes assurances pour couvrir les responsabilités incombant à ces dernières, notamment au titre des ouvrages et des équipements dont elle assure la gestion ; respect du cahier des charges régularisé concomitamment aux présentes que les comparants s'obligent à rendre opposable aux différents acquéreurs de lots ; contrôle le cas échéant des conditions d'utilisation de tout droit de jouissance spéciale consenti par les constructeurs sur la toiture des bâtiments pour l'installation de panneaux photovoltaïques en exécution du permis de construire ; à l'effet de ce qui précède, l'AFUL pourra mettre en œuvre tous moyens en matériel ou personnel, conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations, dans les limites de son objet et dans les conditions des dispositions ci-après des présents statuts ; l'AFUL assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède, dont celles afférentes à tous objets mobiliers, fourniture et prestations ; elle en recouvrera le montant auprès de ses membres ; l'AFUL sera le cas échéant propriétaires des biens utiles à la réalisation de son objet par dotation, abandon, apport, achat ou autre manière d'acquérir ; l'AFUL pourra agir de la manière la plus étendue et notamment en justice (tant en défense qu'en demande) pour l'exécution de son objet et la satisfaction des intérêts communs de ses membres ; spécialement, en tant qu'elle a pour objet d'assurer l'entretien, la réparation et la réfection des ouvrages et des équipements ci-dessus mentionnés, dans l'intérêt commun de ses membres, l'AFUL reçoit expressément, en tant que de besoin, tous pouvoirs pour intenter s'il y a lieu, à l'encontre des constructeurs, installateurs ou fournisseurs desdits ouvrages et équipements, toute action en réparation ou indemnisation, et notamment toutes actions fondées par les articles 1792 et suivants du Code Civil, compris en ce qui concerne les équipements dont elle n'a que la jouissance ; et généralement l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet