ASL LES JARDINS DES VIGNAUDS

Objet : application du cahier des charges, répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association syndicale, surveillance générale de la résidence ; comme l’indique la réglementation, l’association syndicale a la charge de l’entretien des voiries et équipements communs dès que la tranche des travaux dans lesquels ils sont inclus est terminée ; elle procédera également aux actes de gestion sur cette ou ces tranches de travaux, ceci indépendamment de la propriété des ouvrages dont la cession pourra être constatée ultérieurement ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs, ainsi que leur cession pour un euro symbolique, à première demande, à une personne morale de droit public, et contrôle de l’application du cahier des charges ; si, pour quelque raison que ce soit, la commune sollicitait le transfert de propriété en tout ou partie à son profit des terrains et ouvrages communs possédés par l’association syndicale, cette dernière ne pourra s’y soustraire moyennant une cession pour l’euro symbolique ; prise en charge des frais d’entretien des voies et équipements communs réalisés par le lotisseur dans le périmètre du permis d’aménager ; lorsque parmi les équipements cédés au profit de l’association syndicale figurent des équipements ayant fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau, le représentant de l’association syndicale s’oblige à adresser, dans les trois mois de la cession, une déclaration en préfecture indiquant la dénomination de l’association syndicale bénéficiaire de ces équipements, son siège, sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (selon modèle qui lui sera remis à titre d’exemple) ; gestion et entretien des équipements communs dépendant de l’ensemble immobilier, régi par la présente association syndicale, hors parties communes et équipements figurant dans l’emprise des bâtiments ; pour cela, l’association syndicale dispose d’un droit de passage dans l’emprise des bâtiments ; sont compris notamment les voies de desserte et chemins d’accès des divers bâtiments, à l’exclusion de toute partie à jouissance privative ; réseaux de desserte des bâtiments en assainissement, électricité (gaz), eau potable, éclairage public, téléphone (télédistribution), à l’exclusion des branchements et équipements propres des bâtiments ; locaux destinés au stockage des ordures ménagères dont l’usage n’est pas réservé spécifiquement à un bâtiment ou groupe de bâtiments ; les espaces verts bénéficiant à l’ensemble des propriétaires de la résidence ; les éventuels ouvrages de traitement des eaux pluviales non privatives ; les emplacements extérieurs réservés à des personnes à mobilité réduite ; les emplacements réservés aux véhicules automobiles dénommés parkings visiteurs, s’il en existe ; dans le cas où il serait procédé à une réduction du permis d’aménager ou du ou des permis de construire groupés correspondant au présent ensemble immobilier, l’association syndicale s’oblige à rétrocéder l’assiette et les équipements communs dont elle serait devenue propriétaire sur la partie qui ne serait plus couverte par le permis d’aménager ou le ou les permis de construire ; cette rétrocession sera effectuée moyennant l’euro symbolique au pétitionnaire du permis de constrtuire ou permis d’aménager réduit ; dans le cas où le pétitionnaire du permis d’aménager ou du permis de construire serait encore propriétaire de la parcelle de terrain objet de la réduction, ce terrain bénéficierait d’une servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux desservant l’ensemble immobilier et propriété de l’association syndicale ; en contrepartie, ce dernier s’engage irrévocablement à obliger les futurs acquéreurs d’une opération sur les terrains concernés par la réduction du permis d’aménager ou du permis de construire à adhérer à la présente association et à en supporter les charges : l’association syndicale prenant en charge le coût de fonctionnement et d’entretien des équipements de l’opération ; à cet effet, le représentant de l’association syndicale s’engage irrévocablement à l’effet de donner mandat au notaire pour authentifier et publier la servitude de passage et de raccordement sur les voies et réseaux de l’opération, et procéder à la cession des assiettes concernées par une éventuelle réduction de permis au profit du titulaire dudit permis ; il est précisé que dans le cas où le propriétaire du programme, ou toute personne morale qu’il pourrait substituer, envisagerait de réaliser une opération future sur un terrain voisin, ce dernier bénéficiera d’un droit à titre personnel et exclusif de réaliser la desserte et l’aménagement desdits terrains voisins de la présente opération en se raccordant sur les voies et réseaux communs dont la propriété sera transférée à l’association syndicale selon les modalités et conditions prévues aux termes de l’article 3 de ses statuts ; ce droit de raccordement sera également doublé d’un droit de passage de personnes et véhicules sur les voiries dont la propriété aura été transférée à la présente association syndicale ; en outre, le propriétaire du programme pourra transformer ces droits attribués à titre personnel en servitude dès acquisition des terrains voisins ; dans cette hypothèse, l’association syndicale lui confère irrévocablement mandat d’intérêt commun à l’effet de faire constater par acte notarié les servitudes de passage des personnes et des véhicules à toute heure et de raccordement à titre réel et perpétuel concédées sur les voies et réseaux de la résidence, et ce sans qu’il y ait lieu à versement d’une quelconque indemnité.