ASL DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION NANCY GRAND COEUR ILOT I1B

Objet : assurer l'unité fonctionnelle et la conservation du programme de construction ; la mise en oeuvre des servitudes régissant les rapports entre les différents volumes, la répartition et le recouvrement des charges engendrées par ces servitudes ; contrôle de l'application du présent état descriptif de division en volumes ; entretien et réparation des fondations de l'ensemble immobilier ; création de tous éléments d'équipements à usage collectif nouveaux ; acquisition, gestion, entretien, réparation et éventuellement remplacement de tous les ouvrages et les équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux, notamment des volumes 4, 9, 10, 13 et 15 qui seront cédés par la société Linkcity Nord-Est, à l'ASL et moyennant le prix d'un euro symbolique ; la société Linkcity Nord-Est avant l'achèvement de l'ensemble immobilier ou l'association après son achèvement régularisera toutes conventions utiles avec les organismes concessionnaires ou autres ; gestion des relations avec le syndicat des copropriétaires du volume 4 de l'ensemble immobilier à édifier sur l'ilot I3 de la ZAC concernant la servitude constituée pour l'accès au sous-sol de l'ensemble immobilier objet des présentes et relatée au "titre VII - Servitudes" de l'exposé ; gestion, entretien, réparation et éventuellement le remplacement de tout aménagement qui serait situé dans un volume mais qui aurait un usage ou un intérêt collectif pour plusieurs volumes tels que : les éléments d'équipement du parc de stationnement en sous-sol et notamment les ventilations, le système de sécurité incendie, l'éclairage et le contrôle d'accès ; la circulation du parking en ce compris la voirie et la peinture au sol ; réalisation des grosses réparations concernant les ouvrages d'intérêt à usage collectif et s'il y a lieu, la reconstruction ; le nu-propriétaire pourra toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association, à charge pour l'usufruitier de l'informer des décisions prises par celle-ci ; l'effet d'une telle convention n'étant opposable à l'association qu'à compter de la réception par le Président de l'association de la notification qui lui en sera faite ; il est décidé qu'il est prévu que le volume 2 de l'ensemble immobilier objet des présentes fasse l'objet d'un démembrement de propriété au terme duquel : un usufruitier d'une durée fixe de 15 ans à compter de la livraison des biens sera cédé à un bailleur institutionnel, "l'Office Public de l'Habitat de la Métropole du Grand Nancy" qui assurera la gestion locative de ces logements pendant la durée de l'usufruit temporaire ; la nue-propriété, étant, après mise en copropriété dudit volume cédée lots par lots, à un ou des investisseurs à long terme, ayant vocation à devenir pleinement propriétaire des biens immobiliers concernés lors de l'extinction de l'usufruit temporaire ; aux termes des actes de vente en l'état futur d'achèvement de la nue-propriété et de l'usufruit temporaire, il sera convenu que pendant toute la durée du démembrement de propriété, l'usufruitier représentera les nus-propriétaires dans le cadre de l'ASL créée dans le programme de construction ; chaque propriétaire de volume immobilier compris dans le périmètre de l'association, pris individuellement, sera membre de plein droit de l'association ; en cas d'application à tout ou partie des volumes compris dans le périmètre de l'association du régime de la copropriété des immeubles bâtis prévu par la Loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires, pris individuellement, seront membres de plein droit de l'association ; toutefois, dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires procèderait à l'acquisition de biens propres en application de l'article 6 alinéa 2 de la Loi du 10 juillet 1965, il pourra également devenir membre de l'association et devra se faire représenter dans les conditions visées sous l'article 7 des statuts