ASL DU DOMAINE DE PETRUCAIL

Objet : dès la livraison du premier logement, et en attente des cessions : acquisition de l’ensemble des parties communes, installations, équipements, ouvrages... ; garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d’intérêt collectif de l’ensemble immobilier, dont la canalisation d’eau pluviale et l’ouvrage de régulation en servitude sur le lot 88, parcelle D 4101, et la parcelle riveraine D 31, éclairages publics, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation des réseaux ; leur amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements d’intérêt collectif, par acquisition ou location de tout ouvrage ou par exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l’extérieur de celui-ci, s’il y avait lieu ; le cas échéant, cession, à titre gratuit ou onéreux, à la commune, ou à tout autre établissement ou collectivité, du patrimoine de l’ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l’ASL, ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ;