AFUL GAMBETTA LAHAYE ALLENDE

Objet : prendre livraison des ouvrages ci-après désignés avec les comaîtres d’ouvrages des locaux, ouvrages, équipements, aménagements et matériels qui s’inséreront au sein du volume 6 du modificatif EDDV1, des volumes 13, 14, 15 et 22 de l’EDDV2 étendu, dont l’association a vocation, en vertu de ses statuts, à devenir ou sera propriétaire ; faire toutes remarques ou réserves au titre des travaux ; demander toute justification au titre des assurances DO et CNR souscrites ; obtenir la levée de toutes les réserves faites, le cas échéant, lors de la réception des travaux avec les entreprises ; suivre avec les membres fondateurs de l’association, maître d’ouvrage du programme de construction, le respect de leurs engagements au titre des opérations de récolement des ouvrages exécutés avec les stipulations de l’EDDV2 étendu et du modificatif EDDV1 ; et, après achèvement de chacun des ouvrages et bâtiments du programme de construction, à première demande des comaîtres d’ouvrages, recueillir la propriété du volume 6 du modificatif EDDV1 et des volumes 13, 14, 15 et 22 de l’EDDV2 étendu et assurer la gestion, l’entretien, les réparations et le renouvellement des équipements et ouvrages d’intérêt collectif, que l’AFUL en soit propriétaire ou pas, et veiller au respect des différentes servitudes générales et particulières entre les volumes du modificatif EDDV1 et EDDV2 étendu, compris dans le périmètre de l’AFUL, à savoir : notamment les équipements, aménagements et ouvrages d’intérêt collectif compris dans le volume n^o 13 de l’EDDV2 étendu (rampe du parc de stationnement, locaux sous station de chauffage, locaux transformateur...) ; les rémunérations dues aux personnes chargées de l’entretien de ces ouvrages, aménagements et équipements ainsi que les cotisations sociales et fiscales afférentes à ces rémunérations ; les dépenses afférentes à l’administration et au fonctionnement de l’AFUL ; les impôts, contributions et taxes auxquels seront assujettis les biens destinés à devenir la propriété de l’AFUL au titre du volume 6 du modificatif EDDV1 et des volumes 13, 14 15 et 22 de l’EDDV2 étendu et les ouvrages, aménagements et équipements au sein desdits volumes ; les primes d’assurances souscrites par l’AFUL relativement aux équipements et ouvrages d’intérêt collectif ; la création éventuelle de tous éléments d’équipement collectif nouveaux ; contrôler les conditions d’exercice des diverses servitudes générales et particulières établies dans les statuts de l’association, comme au modificatif EDDV1 et à l’EDDV2 étendu et celles qui seraient éventuellement créées dans l’avenir ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, ainsi que recouvrement de toute somme due à l’association et paiement des dépenses de ladite association ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment d’entretien, d’une manière générale, toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires, et ce en vue d’une meilleure utilisation des espaces, aménagements et équipements collectifs à tout ou partie des propriétaires, l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; veiller au respect des dispositions du modificatif EDDV1 et de l’EDDV2 étendu, notamment en ce qui concerne, au titre des articles 9 de l’EDDV2 primaire et 10 de l’EDDV2 étendu et du modificatif EDDV1, les dispositions liées à tous projets additionnels de nouvelles constructions par l’un des membres, des statuts, comme d’assurer la collecte des charges générales ou particulières à répartir entre les membres, dans les conditions du titre IV des statuts ; étant ici précisé, concernant le volume 12 de l’EDDV2 étendu destiné à accueillir les ouvrages et équipements d’un futur espace extérieur à aménager à être cédé par la SCCV Bagnolet Allende au profit de la ville de Bagnolet, après achèvement du programme de construction, que la SCCV Bagnolet Allende prendra toutes initiatives pour céder à la ville de Bagnolet ledit volume dans les douze mois de la DACT du dernier des bâtiments du programme de construction ; à défaut d’un tel transfert de propriété constaté par acte authentique dans ce délai, la propriété dudit volume sera, sans qu’il soit besoin d’une décision de l’assemblée générale (sauf en ce qui concerne les pouvoirs à donner au président ou à tout autre mandataire de régulariser l’acte authentique à recevoir par le notaire soussigné, le moment venu), transféré à l’AFUL à titre gratuit et aux frais de la SCCV Bagnolet Allende, à charge pour l’AFUL de répondre à toute demande de la ville de Bagnolet d’obtenir le transfert de propriété dudit volume 12.