Objet : remembrement des parcelles situées dans laire de lassociation et modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à larticle L. 322-2, 1er alinéa, du code de lurbanisme ; assurer la maîtrise douvrage et confier librement les missions de maîtrise duvre à Stéphanie Prieur, géomètre-expert à Pornic : étude dopération de viabilisation dun lotissement à usage dhabitation ainsi que toutes les opérations, études, travaux, directement ou indirectement, à titre daccessoires, et notamment la construction des voies et réseaux (VRD), conformément à larticle L. 322-2 du code de lurbanisme. Lassociation, dans ces conditions, devra tout mettre en uvre pour veiller à lharmonisation et à la surveillance des travaux de viabilisation conformément aux lois et réglements et commander toutes les études préalables nécessaires ; assurer particulièrement toutes relations avec les administrations concernées par cette opération ; élaborer tout projet daménagement de lopération ci-dessus visée ; faire la demande dautorisation et de toutes autres dispositions légales (loi sur leau) ; négocier et ratifier avec tout fournisseur des marchés et des ordres de service conformément aux descriptifs et plans approuvés par le président ; surveiller lavancement des travaux, la qualité des prestations fournies et le paiement de ses contractants, étant précisé quil ne sagit pas pour lAFUL dune mission de maître duvre, mais de maître douvrage ; contrôler lapplication des statuts ; procéder à la réception des travaux (à cet effet, elle dispose de tout pouvoir en sa qualité de maître douvrage et, en tout état de cause, chaque membre de lAFUL donne mandat à cette association, prise en la personne de son président, avec faculté de substitution à leffet de ces réceptions de travaux, réserves et levées de réserves) ; permettre dune façon générale toutes opérations concourant aux travaux de réparation et dentretien des parties communes du lotissement jusquà la remise des ouvrages à lassociation syndicale ; organiser le transfert des parties communes du lotissement dans le domaine public, sous réserve des accords nécessaires (art. R. 315-7 ou ASL) ; souscrire les emprunts relatifs aux travaux sous contrôle du syndic ; accepter la prise dhypothèque sur les biens ou versement des sommes à lAFUL ; dune manière générale, toutes opérations financières mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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