Annonce N°678
NOJO : 002901MYG216375
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (29)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes dl un acte sous signature privée en date à PLEYBER-CHRIST du 28 septembre 2021, La société WEST DEM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 €, dont le siège social est à PLEYBER-CHRIST (29410) - 46 ter, rue de la République, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le numéro 845 331 800, La société WESTBOX, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 €, dont le siège social est à PLEYBER-CHRIST (29410) - 46 ter, rue de la République, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le numéro 819 458 365, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société WESTBOX par la société WEST DEM. La société WESTBOX ferait apport à la société WEST DEM de la totalité de son actif, soit 308.486,64 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 220.221 ,48 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 88.265,16 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société absorbée « WESTBOX » et la société absorbante « WEST DEM » sont et seront détenues à 100 % par une même société mère « MC PARTICIPATIONS », jusqu'au jour de la réalisation définitive de la présente opération de fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée susvisée contre des actions de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer de rapport d'échange et à réaliser d'augmentation de capital social de la société absorbante. La fusion est soumise à la condition suspensive d'obtention par la société absorbante de l'accord de la SOCIETE GENERALE pour la non-exigibilité anticipée de l'emprunt en cours de la société absorbée. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST au nom des deux sociétés susvisées le 1er octobre 2021. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Brest 845 331 800
Dénomination : WEST DEMForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 100000.00 EUR