Cette section comprend les activités professionnelles, scientifiques et techniques spécialisées. Ces activités re- quièrent un niveau de formation élevé et apportent aux utilisateurs des connaissances et compétences spécialisées.
Cette division comprend la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non de- vant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle, sous la forme d’activités de conseil et de représentation dans des affaires civiles ou pénales ou dans des conflits du tra- vail. Elle comprend également la rédaction de documents juridiques tels que des statuts, des accords d’associa- tion ou des documents analogues relatifs à la constitution de sociétés, les activités relatives aux brevets et aux droits d’auteur, la rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc., ainsi que les autres activités des notaires, huissiers, juges d’instruction et arbitres. Elle comprend également les services comptables et de tenue de livres, comme la vérification des comptes, la préparation des états financiers et la tenue des livres.
Cette sous-classe comprend :
- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : • conseil et représentation dans des affaires civiles • conseil et représentation dans des affaires pénales • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : • statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés • brevets et droits d’auteurs • rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z) Produits associés : 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19
Annonce N°2221 NOJO : 007801MYG735000 Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91) Date de commencement d'activité : 01/10/2013 Descriptif : transfert du siège social. Numéro d'identification : RCS Evry 797 395 803 Dénomination :SAME AVOCATS Forme juridique : Société civile professionnelle
Annonce N°1779 NOJO : BXB15055001452C Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY (91) Descriptif : Modification de l'adresse du siège. Modification de représentant. Numéro d'identification : RCS Evry 797 395 803 Dénomination :SCP SAME-PROVOST Forme juridique : Société civile professionnelle
Administration : Gérant Associé : SAME Frédéric Jean-François en fonction le 20 Septembre 2013 Gérant Associé : PROVOST Pascale Monique Roberte modification le 23 Février 2015
Annonce N°680 NOJO : BXA13269001294O Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY (91) Catégorie de création : Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Date de commencement d'activité : 01/10/2013 Numéro d'identification : RCS Evry 797 395 803 Dénomination :SCP SAME-PROVOST Forme juridique : Société civile professionnelle
Administration : Gérant Associé : SAME Frédéric Jean-François Associé : PROVOST Pascale Monique Roberte Montant du capital : 200.00 EUR
Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Dépôt : N°1489 déposé le 01/02/2017 Etat : Déposé Décision : Anciennement au: 40 Grande Rue 91360 EPINAY SUR ORGE - Nouvellement au: 134 rue du Président François Mitterrand Esc 2 91160 LONGJUMEAU
Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Dépôt : N°1489 déposé le 01/02/2017 Etat : Déposé Décision : Anciennement au: 40 Grande Rue 91360 EPINAY SUR ORGE - Nouvellement au: 134 rue du Président François Mitterrand Esc 2 91160 LONGJUMEAU
Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Dépôt : N°2486 déposé le 23/02/2015 Etat : Déposé Décision : Anciennement : 11 rue des Mazières 91000 Evry au 40 Grande rue 91360 Epinay sur Orge
Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Dépôt : N°2486 déposé le 23/02/2015 Etat : Déposé Décision : Anciennement : 11 rue des Mazières 91000 Evry au 40 Grande rue 91360 Epinay sur Orge
Numéro unique d’identification : 2 Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Type : Siège et établissement principal
Adresse : 8 Avenue Émile Aillaud 91350 Grigny FRANCE Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 01/10/2013 Activité : Cabinet d'avocats. Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2 Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Type : Etablissement principal
Adresse : 134 Rue Président François Mitterrand Esc2 91160 Longjumeau FRANCE Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 01/10/2013 Activité : Cabinet d'avocats. Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3 Greffe : Evry (7801) Numéro de gestion : 2013D00795 Type : Etablissement secondaire
Adresse : 134 Rue du Président François Mitterrand Esc 2 - 91160 Longjumeau FRANCE Activité ambulante : non Activité saisonnière : non Activité non sédentaire : non Date début d’activité : 01/10/2013 Activité : Cabinet d'avocats. Origine du fonds : Création Type d’exploitation : Exploitation directe